Annulation oqtf après le délai

Publié le 09/07/2024 Vu 335 fois 1 Par
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09/07/2024 13:07

Bonjour,

J'ai reçu une oqtf sous le statut d'étudiante en janvier 2024 et j'aimerai en demander l'annulation afin de prétendre au titre de séjour vie privée et familiale. Je suis enceinte de 7mois et on va bientôt se pacser ou se marier avec mon conjoint.



Merci d'avance pour votre réponse.

Modérateur

09/07/2024 17:30

bonjour,

ce n'est pas votre conjoint, éventuellement votre concubin.

il y a des conditions pour obtenir une cart VPF en étant pacsé :

Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants :


Conclusion d'un Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité
Réalité de la relation avec votre partenaire
Ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :


Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

source : carte VPF

Salutations

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