annulation d'un titre de séjour

Publié le 15/01/2020 Vu 317 fois 1 Par
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15/01/2020 00:09

Pacsée à un étranger, il a obtenu un titre de séjour de 10 ans. Il veut maintenant aller se marier au Mali.

Est ce possible de lui supprimer la carte.

En vous remerciant..

Cordialement.

Modérateur

15/01/2020 09:53

bonjour,

selon l'article 515-7 du code civil, le PACS est dissous par le mariage d'un partenaire.

vous pouvez écrire à la préfecture que cette personne est ou sera marié au mali et que donc le pacs est dissous et que le titre de séjour accordé à ce titre devrait être supprimé.

salutations

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