Arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire Français

Publié le 22/11/2020 Vu 6483 fois 13 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/11/2020 14:43

Bonjour,

Je suis français et en couple (Pacsé depuis le 5 décembre 2019) avec ma compagne Bolivienne.

Je l'ai rencontré quand elle était assistante de langue de Septembre 2018 à mai 2019 en France.

Elle est repartie en Bolivie de Juin à Décembre 2019.

Lorsqu'elle est revenue, en décembre 2019 avec un visa C touristique court séjour de 3 mois, nous avons déposé une demande de visa "vie privée et familiale" pour qu'elle puisse rester avec moi en France.

Nous avons fait cette démarche car à la préfecture de Rouen, on nous avait dit soit "Mme reste et fait une demande de visa "vie privée ou familiale"" mais les délais sont très longs ou elle retourne en Bolivie et fait une demande la bas (Avec risque qu'elle ne l'obtienne pas).

Comme nous ne voulions pas être séparés, elle est rester ici de manière irrégulière donc. En espérant avoir une réponse de visa positive.
Sauf que cette réponse est revenue négative aujourd'hui avec une obligation de quitter la France dans les 30 jours et des mots qui font peur comme "Emprisonnement" "rétention administrative" etc etc...

On se demande donc si on a des recours en France et comment faire pour rester ensemble... Mariage ? Avocat ? etc... Je ne veux pas qu'elle parte et elle non plus. Sauf si c'est nécessaire pour mieux revenir et définitivement d'ici quelques mois.

Merci par avance pour vos réponses et l'aide apportée ...
Alexandre

21/11/2020 15:52

Bonjour,

Il devrait y avoir des voies de recours, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une structure d'aide aux étrangers...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/11/2020 16:19

Bonjour,



je vous conseille le mariage.

Code civil, dila, légifrance au 21/11/2020 :


Article 21-2
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3




L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.


__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

21/11/2020 16:23

Merci beaucoup. Nous y pensons mais cherchons avant à annuler cette demande de quitter le territoire

Modérateur

21/11/2020 16:35

bonjoiur

comme vous avez bientôt 1 an de vie commune, votre partenaire devrait pouvoir obtenir un titre de séjour comme partenaire d'un français.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209

salutations

21/11/2020 16:38

Merci ,

Mais avant de refaire une demande, comment on peut annuler cette demande de quitter le territoire ?

21/11/2020 16:54

Bonjour,



sur le papier de l'oqtf n'y a t il pas les recours indiqués ainsi que les délais pour contester?
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

21/11/2020 16:56

Je vous ai conseillé de vous rapprocher d'une structure d'aide aux étrangers (association) que vous pourriez trouver par votre moteur de recherche internet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/11/2020 17:02

Bonjour,




Article 14
Modifié par Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 4




Pour l'application de l'article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.

Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis.

A défaut d'un tel diplôme, le déclarant peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du déclarant est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien.

Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l'alinéa précédent sont définies par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. Les conditions d'inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.





Conformément à l'article 63 du décret n°2019-1507, les dispositions de l'article 14 résultant des dispositions de l'article 4 dudit décret s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité française par mariage souscrites à compter du 1er avril 2020.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753/2020-11-21/


__________________________
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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

21/11/2020 17:17

Oui effectivement cela est noté que nous avons 30 jours pour faire un recours mais que cela n'empêche pas la rétention administrative si nécessaire.

21/11/2020 17:18

Merci PM j'ai trouvé une structure à Rouen, je vais appeller lundi

21/11/2020 17:20

Bonjour Cujas, je n'ai pas bien compris votre dernier message

22/11/2020 08:44

Bonjour Alesc76,



c'est juste que votre future épouse doit avoir un certain niveau en langue française pour pouvoir accéder à la nationalité française.

Cordialement.
__________________________
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