Avis sur une demande de regroupement familial

Publié le 09/12/2022 Vu 665 fois 1 Par
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09/12/2022 02:47

Bonjour, Monsieur , Madame

J’ai fais une demande de regroupement familial sur place pour mon épouse en 2019.
Cette dernière était étudiante et avait son titre de séjour valable lors de la demande en 2019.
En juillet 2020 l’ofii m’a envoyé un courrier me signifiant que mon dossier avait été envoyé à la préfecture.
En septembre 2020 la préfecture m’a fait un refus pour le motif suivant : mon épouse n’avait pas de titre de séjour au moment de la demande du RF.
J’ai alors fait un recours gracieux que j’ai envoyé en octobre 2020 pour précisé que mon épouse n’a jamais séjourné illégalement sur le territoire et au moment du dépôt du RF son titre de séjour était bel et bien valable et c’est dans la longue attente d’une réponse celui ci a expiré.
En février 2021 , une enquêtrice de l’ofii est passé à mon domicile pour vérifier l’appartement et d’autres documents à compléter. Cette dernière m’a bien signifié qu’il me fallait attendre 8 a 9 mois pour avoir une réponse de la préfecture et que dès que mon dossier serait envoyé à la préfecture je serai notifié. En mars 2021 , elle m’a laissé un message pour me dire mon dossier était à la mairie et jusqu’à ce jour je n’ai plus rien reçu ni de la dame , ni de l’ofii , et de la préfecture.
Alors , en Mars 2022 je décide d’envoyer une lettre recommandé avec avis de réception à la préfecture mais aucune réponse.
Je fais pareille en Avril 2022 avec l’ofii également je ne reçois aucune réponse.
Du coup , en décembre 2022 je décide d’appeler l’ofii qui me dit que mon dossier n’a pas été mis à jour depuis le refus de septembre 2020.
Je précise alors qu’après ce refus j’ai fais un recours gracieux en octobre 2020 et en février 2021 l’enquêtrice est bien passé chez moi.
Elle me dit cela signifie donc que mon recours a bien été accepté mais je devais recevoir une attestation de recours gracieux accepté , et de lui ramener cette attestation ainsi , elle pourra mettre mon dossier à jour, je lui ai donc dis que je n’ai reçu aucun document j’ai reçu que l’enquêtrice qui m’a elle même dit , qu’elle avait été mandaté par la préfecture. Elle m’a dit l’enquêtrice en question ne travaille plus a l’ofii , et cela date de depuis après son passage chez moi et tout ce qu’elle peut faire pour moi c’est remonté le dossier et voir ce qui s’est réellement passé.
Du coup , depuis lors je patiente mais je n’ai encore rien reçu.
J’aimerais savoir quelle procédure dois-je suivre dans mon cas ?
Vu que la dame au téléphone m’a signifié que je devais recevoir une attestation de la préfecture prouvant que mon recours gracieux avait été bien accepté mais je n’ai rien reçu à part l’enquêtrice de l’ofii.
J’ai toutes les preuves de nos échanges avec l’enquêtrice et des courrier envoyés ainsi que les avis de réception.
Je vous remercie en avance pour votre réponse et pour l’attention que vous porterez à ma demande. Dernière modification : 09/12/2022 - par Marck_ESP Superviseur

09/12/2022 09:45

bonjour,

C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

Sa décision doit être notifiée: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

source : le regroupement familial

salutations

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