carte de 10ans et le divorce

Question

2 messages

11/04/2011 19:52

bonjour,
je suis de nationalité marocaine, je suis rentré en France en 2001 pour les etudes, j 'ai toujours été en situation régulière , je me suis je me suis marie il ya 1an et 6 mois avec une estonienne de nationalité estonienne, grâce a ce mirage j'ai eu la carte de 10 ans.
on a arrive plus a vivre ensemble, on veut divorcer a l'amiable,
je voulais savoir si je risque de perdre ma carte de séjour de 10 ans.
merci pour votre aide.

2 messages

11/04/2011 23:16

merci d'avoir pri le temps pour me r2pondre,
je porte a votre connaissance que ma femme a une carte de 10 ans aussi, mais comme elle fai partie du EU elle a fait cette carte juste ppour que je puisse avoir la carte de sejour,

autre chose j'ai une carte membre de famille REG. NO art 10

merci

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Domil · Answer 1 · 11/04/2011

9470 messages

11/04/2011 21:00

S'il n'y a pas 4 ans de mariage, oui

Milena · Answer 2 · 11/04/2011

21 messages

11/04/2011 22:57

mais si la personne est déjà en possession de la carte de résidence de 10 ans , ne doit elle pas expirer avant que la personne ait effectivement des problèmes de renouvellement pour cause de divorce ?

Domil · Answer 3 · 11/04/2011

non, c'est vraiment un retrait

Article L314-5-1 du CESEDA
Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.