Carte de résident et langue française

Publié le 09/04/2015 Vu 703 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/04/2015 11:49

Bonjour,

Je cherche à savoir si parler français est une obligation pour obtenir une carte de résident même pour les immigrés en France venus avant les fameux contrats d'intégration.

Quelqu'un aurait-il une réponse et encore mieux un texte qui me servirait de support pour rédiger un recours pour un étranger que j'aide. La personne que j'assiste est arrivée en janvier 2006 en France sous le motif du travail. Aucun autre motif de refus pour la carte de résident à part cette obligation de parler français. Il est en plus préciser, qu'à la remise de son dossier,il ne parlait pas bien la langue alors qu'il n'y a même pas eu d'échange, pas de test et que le rendez-vous n'a pas durer plus de 10 minutes. Il a juste remis les documents au fur et à mesure qu'on les lui demandait. Tout était parfait, pas d'échange supplémentaire.

DEV

08/04/2015 13:25

bjr,
cette exigence de la connaissance de la langue française pour la délivrance d'une carte de résident est prévue dans l'article R314-1 du CESEDA qui précise:

" Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " :
........
4° Les pièces justifiant :
......
c) Tout document de nature à attester sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française.".

donc si j'interprète bien cet article, la préfecture ne vérifie pas elle-même la connaissance de la langue française du demandeur mais que le demandeur doit fournir un document attestant de cette connaissance.

cdt

09/04/2015 13:05

bjr

Merci pour votre réponse. Et effectivement, la préfecture ne vérifie pas systématiquement elle-même la connaissance de la langue française du demandeur.

CDT

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

17 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

39 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.