
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour maître
Alors que je souffrais de troubles mentaux et sans traitement j ai cassé la vitre d un abribus il y a dix ans
J ai eu alors un rappel à la loi
Je vais bientôt renouveler ma carte de résident et je crains être fiché sur le bulletin no 1 du casier judiciaire pour troubles à l ordre public
Est ce que je dois anticiper et faire établir un certificat médical ?
D avance merci
Modérateur
bonjour,
vous aurez du mal à trouver un médecin pour établir un certificat médical aujourd'hui pour jusitfier de votre état mental il y a 10 ans.
un rappel à la loi n'est pas mentionné au casier judiciaire, par contre vous êtes peut-être inscrit sur le fichier TAJ.
salutations
Bonjour maître
Je suis suivi par le même hôpital depuis 10 ans
Quel est le fichier consultable par la préfecture ?
D avance merci
Cordialement
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