Changement de statut etudiant>commerçant

Publié le 16/11/2015 Vu 18296 fois 11 Par
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Légavox

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31/03/2009 17:58

Bonjour,

Je souhaite demander le changement de mon statut statut étudiant pour un statut commerçant. Pour cela j'ai essayé d'avoir les informations nécessaires à l'instruction du dossier auprès de ma préfecture. Cependant, après plusieurs tentatives, j'ai constaté que les employées de la préfecture ne maîtrisent pas la question (ne savent pas ce qu'il faut exactement réunir comme dossier). De plus, après lecture des circulaires, accords Fr-Algériens, avenants, décrets,... je me pose toujours la question suivante : Sachant que je suis algérien, que l'entreprise existe déjà (donc "insertion dans une activité déjà existante"), que le domaine d'activité de l'entreprise s'inscrit dans la continuité de mes études en France, est-ce que je dois être seulement actionnaire de cette entreprise ? (nécessitera la mise à jour des statuts) ou est-ce qu'il faut que je sois gérant de l'entreprise ? (> mise à jour du Kbis + nomination) ou est-ce qu'il faut les deux ?

A tous ceux qui ont connu cette situation ou qui maîtrise la question.

Merci d'avance Dernière modification : 01/04/2009

01/04/2009 19:30

Tout simple, si votre statut d'étudiant vous interdit de travailler, il ne peut y avoir de continuité entre votre statut d'étudiant et de résidant, en effet, par définition un statut d'étudiant vous interdit de travailler, donc de contracter toute activité professionnelle même en tant qu'actionnaire ou gérant d'une entreprise en France.
Vous devrez faire une nouvelle demande, mais si votre statut d'étudiant est expiré, vous serez expulsable... (suivez les médias, des patrons étrangers en France sont expulsés pour défaut de titre de séjour régulier).
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

02/04/2009 10:32

Merci de votre réponse.

Permettez-moi, cependant, de faire quelques remarques. Mon titre de séjour étudiant n'a pas expiré et je n'ai pas encore déposé de demande de changement de statut commerçant. Mon interrogation porte sur ce qu'il faut comme conditions pour procéder au changement de statut ? Est-ce qu'il faut être actionnaire de l'entreprise. Est-ce qu'il faut être gérant ("patron" comme vous dites). Ou est-ce qu'il faut être actionnaire et gérant ? Ma préfecture n'arrive pas à me répondre à cette simple question. C'est donc pour cela que je me tourne vers vous !

Mon objectif étant bien évidemment de m'informer sur mes droits et la réglementation concernant mon cas.

Merci encore

02/04/2009 17:29

Techniquement vous disposez d'un titre de séjour étudiant, donc il ne vous est légalement pas possible de travailler, de ce fait, il ne vous est pas possible de créer votre société. Vous pouvez certes être actionnaire d'une société, mais cela ne vous donnera pas un titre de séjour de plein droit.
Comment voulez vous créer votre société si vous n'avez pas le droit de travailler ?...
Vous ne pouvez donc pas changer votre titre de séjour étudiant en un autre titre. Comme je vous l'ai dit, il faut faire une nouvelle demande, demande repartant à zéro sans tenir compte de votre titre actuel.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

03/04/2009 08:45

Merci pour votre réponse,

Comment voulez vous créer votre société si vous n'avez pas le droit de travailler ?
Comme précisé précédemment, l'entreprise existe déjà. Donc ceci n'est pas une "Création" mais une "insertion dans une entreprise".

Vous ne pouvez donc pas changer votre titre de séjour étudiant en un autre titre.
Le changement de statut étudiant à Commerçant est prévu par la lois. donc pas de soucis pour ce point.

Comme je vous l'ai dit, il faut faire une nouvelle demande, demande repartant à zéro sans tenir compte de votre titre actuel.
Justement, pour cette nouvelle demande, est-ce qu'il faut être actionnaire de l'entreprise ? Est-ce qu'il faut être gérant ? Ou est-ce qu'il faut être actionnaire et gérant ?

Merci encore

24/04/2009 21:03

Il se fou dta gueule ce policier à la con(lire : Ce policier bénévole et compétent te fournit des conseils avisés). Au pire je te conseille de consulter un avocat dans une maison de droit de la région où tu habites et c'est gratuit. Ya des avocats experts pour les droits des étrangers.

05/10/2009 01:49

Bonjour,

je suis un jeune étudiant de nationalité algérienne, j'ai eu mon diplôme de master recherche en marketing en juin 2009, et malheureusement il m'ont pas accepté pour suivre la formation de doctorat.
je veux changer mon statut de étudiant à commerçant, en ouvrant ma propre boite de nettoyage chez les particuliers et les professionnelles, vu que j'ai déjà six mois d'expérience acquise dans une société de nettoyage Algérienne et j'ai une attestation de travail qui justifie ça.
le problème qui se pose devant moi,c'est que j'ai qu'un ans en France(date d'arrivée en France le 30/10/2008),et je ne sais pas quelle durée de séjour on doit dépassé pour procéder à cette démarche.
svp, je cherche des conseils pour procéder aux démarches de changements de statut, les avantages, les risques, d'autres métiers encouragés par l'état Français et la crédibilité de ces démarches.
je vous remercie d'avance pour vos aides et conseils.

Cordialement
SMH-Lille.

23/01/2011 11:29

il faut allez à la chambre de commerce prendre rdv avec un avocat, c'est gratuit et rapide, le changement de statut est possible mais pas de plein droit, tante ta chance et appel au bled les vieux de la famille pour demander dieu de te facilité la chose.

cordialement

18/08/2011 13:55

Bonjour Dilemm,

je viens de lire tes interrogations, je suis dans le même cas que toi, et je te confirme que la préfecture ne maîtrise pas bien ce sujet (on est du même département).

stp dis moi t'en est ou depuis 2009......???? j'attends tes nouvelles khooya ... bon ramadhan

21/10/2014 00:57

Paris, le 21 10 2014
bonjour
je suis avocat specialisé en droit des étrangers et droit des sociétés et viens de trouvr beaucoup d'erreurs dans vos commentaires:
- il n'est pas interdit à un étudiant étranger de travailler pendant ses études mais il ne peut le faire que sur un nombre limité d'heures mensuelles
- il n'est pas interdit à un étudiant étranger d'être associé ou gérant de Sté, mais s'il veut obtenir un changement de statut en TS commerçant, il ne pourra le demander que s'il est gérant non salarié.
- De même, le fait d'être actionnaire est un avantage pour demander un changement de statut vers le TS salarié mais ne suffira pas pour un changement de statut vers un TS commerçant.
J'espere que ces info serviront aux lecteurs
Cordt
AJ
Avocat au Barreau de PARIS

12/01/2015 12:20

Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis,Je suis tunisien, j'ai une licence et un master 2 en génie industriel (les deux eux en France), Je suis actuellement en APS et j'ai ouvert un resto Kebab, sachant que durant mes études j'ai travaillé par mal de temps dans des restos de Kebab et de Sushi (document à l'appui)
Comment vous estimez mes chances pour un changement de statut étudiant/commerçant ? Quelle est la durée du premier titre de séjour après ce changement de statut ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

16/11/2015 21:12

BONJOUR
je veux savoir a ce que on peut exercer une activité salariale,avec le titre de séjour commerçant , même quelques heures par semaine (temps partiel) ,merci de m'aider , et si y a un texte de loi qui indique tout ça, Je vous remercie d'avance!

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