demande de carte de sejour

Publié le Vu 4452 fois 3 Par force
18/03/2009 20:50

Bonjour, j'ai un soucci, je suis pacsé avec ma conjointe française, pacse signé depuis MAI 2008,mais avant le pacse nous avions fais un enfant malheureusement qui a été mort né en Mars 2007, j'ai tous les documents de reconnaissanse de l'enfant et le certificat de sans vie de l'enfant.Nous vivons ensemble depuis 2005.J'ai fais ma première demande de titre de sejour avec le pacs et j'ai reçu une convocation en Fevrier dernier après 6 mois d'attenteà la prefecture de Creteil.Ils m'ont demandé les preuves de vie commune d'au moins 1 ans. J'ai fourni tous les documents prouvant que nous vivons ensemble.
Après ils m'ont donné "une attestation de depos "valable 4mois sur laquelle il y mon identité, mais je n'ai pas le droit de travailler avec. C'est seulement un document qui prouve que j'ai fais une demande.
Mes questions sont les suivantes: est ce que je vais être regularisé ? Est ce que je repond au critère de regularisation?
Merci de m'éclairsir, je suis inquiet

20/03/2009 20:37

Principe
Les étrangers qui justifient d'attaches personnelles et familiales en France peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions.
Cette carte porte la mention "vie privée et familiale".
Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
- l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, entré en France muni d’un visa de long séjour et marié avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français,
- la personne ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus ou celles du regroupement familial, mais qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux (y compris dans le cadre d'un partenariat civil de solidarité PACS, sous certaines conditions notamment d’insertion,
Délivrance du visa de long séjour aux conjoints de français
Conditions de délivrance
- L’ambassade ou le consulat français ne peut refuser à un conjoint de français un visa de long séjour qu'en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.
- Il doit être statué sur la demande dans les meilleurs délais.
A titre dérogatoire, dans le cadre de sa demande de carte de séjour temporaire, l’intéressé peut solliciter un visa de long séjour à la préfecture :
- s’il est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il y est soumis ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne),
- s’il s’est marié en France et qu'il y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint français.
Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l’étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable deux mois.
Vous pouvez contacter le GISTI, ou la CIMADE pour plus d'informations.
siège de la Cimade
64 rue Clisson, 75013 Paris
tél : 01.44.18.60.50
fax : 01.45.56.08.59
infos@cimade.org
ou encore La MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit des étrangers ou même droit administratif.
J'espère vous avoir aidé et bon courage à vous.

23/03/2009 21:04

si votre reçu est un récépissé? demande de titre de séjour de couleur Orange et bleu avec votre photo, un numéro commençant par ta préfecture 94, dans ce cas vous avez des fortes chance d'etre régularisé , si ce reçu et un papier ordinaire, vos chance sont réduites. merci
__________________________
Traitement humain pour tous,

17/12/2014 00:57

Bonjour je voudrez savoir si se possible d obtenir un titre de séjouravec un livret de famille carma compagne attendre un enfant mais malheureusement il et mort à 5mois de grossesse elle acouche de notée fis mort née non viable on na le livret de famille mais esque je peut faire commeme la demand de mon titre de séjour avec se livret merci de me répondre se très très urgent

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