Demande de certificat de nationalité française

Publié le Vu 1687 fois 6 Par mistolo
19/04/2014 19:57

Bonjour a tous

La narration concerne la filiation maternelle.
Ma grande mère maternelle a eu sa reconnaissance en qualité de citoyenne française par la cour d'appel de Dakar de l'Afrique occidentale Française le 08 Mars 1950.
Mes grands parents se sont maries devant un officier de l’État civil Français . Le mariage a été transcris au service central de Nantes en 1956. Les parents de ma mère ont dresse un acte de reconnaissance devant un officier de l’État civil Français en 1956 . L'acte de reconnaissance a été transcris au service de Nantes. Ma mère est née en 1947 En Cote d'ivoire . Ma mère a résidé en France dans les années 70. Moi je suis né en janvier 1979. J'ai fait une demande de certificat de nationalité française le 11 avril 2014 . Je voudrais savoir quelles sont mes chances ?
et combien de temps je peux avoir une réponse ?

Merci a tous

Leon

19/04/2014 20:00

bjr,
pour répondre il faudrait connaître la nationalité de vos parents (père ou mère) à votre naissance ou durant votre minorité.
il faudrait également connaître votre lieu de naissance.
cdt

19/04/2014 20:12

l'acte de reconnaissance de ma mere a ete dresse devant l'officier de l'etat civil francais en 1956 .et l'acte a ete transcris a Nantes . ce qui signifie que ma mere a une possession d'etat de francais et elle a reside en France. A ma naissance mon pere et ma mere avait la nationalite ivoirienne . Mais je veux dire que ma mere n'a jamais perdu sa possession d'etat de francais .Moi je suis nee en cote d'ivoire

19/04/2014 20:36

bjr,
si vos parents avaient la nationalité ivoirienne à votre naissance et durant votre minorité, vous ne pouvez pas revendiquer la nationalité française par filiation.
en principe, mais cela reste complexe, les habitants des anciennes colonies françaises ont perdu la nationalité française à l'indépendance de leurs pays sinon cela signifierait que ces pays sont devenus indépendants mais que leurs habitants sont restés français ce qui enlèverait toute valeur à l'indépendance d'un pays.
cdt

19/04/2014 20:52

Le fait que ma mère soit reconnu en 1956 devant un officier de l'etat civil comment enfant de francais . Cela constitue une possession d'etat de francais . Donc a ma naissance elle avait toujours cette possession d'etat de francais et puis elle a reside en France . Le fait qu'a ma naissance ma mere avait la nationalite ivoirienne mais elle avait un acte qui lui attribue cette possession d'etat de francais.
La question est de savoir est ce qu'a ma naissance ma mere avait une possession d'etat de Francais ? La reponse est Oui .
regardez cet article 23-6 du code civil :

La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.

Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.

La possesion d'etat de francais se definie ainsi :

Actes d'etat civil , carte d'electeur , Carte nationale d'identite , Passeport . etc

Pour quil y ai filiation il faudrait que la mere ait une possession d'etat de Francais a la naissance de l'enfant ou durant sa minorite

L'article 23-6 ne parle pas de nationalité française mais de possession d’état de français


Si la filiation est établie par possession d'état, l'acte constatant cette possession doit avoir été établi avant la majorité de l'enfant.

20/04/2014 01:39

Bonjour maître,mon pere est algérien, j'ai une carte d'identité français de mon père : faite aux 1958, et une carte ancien combattant et victime de guerre montion croix du combattant et mon pere toujour resident en France, j'ai reçu de Nantes une lettre il mon dit donne nous une preuve et j'ai envoyé sa carte d'identité pour un acte de naissance. ca fait 3 mois j'ai aucun réponse,il fois un avocat pour demander un cnf, alors maitre j'attende une réponse de vous, a propos de mon père. Merci

30/10/2014 19:53

Bonjour je suis étiqueté Araar Mohammed suis né en 1950, a un vous offre ma demande de nationalité française, je suis Wolde étiqueté Araar Zakaria est né en 16/11/1994, qui a été reçu à la date 14/08/2013 VMZ Hama nous avons pas reçu de message parce qu'il avait eu un changement d'adresse, il est que se il vous plaît la clarification ou heuristique moi ce que vous pouvez faire et je vous remercie beaucoup
Nous espérons être votre réponse à moi sur le site, un fils

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