Demande d'un certificat de nationalité française

Bonjour tout le monde,

J'ai déposé une demande d'un certificat de nationalité française en Juin 2016 dans un tribunal d'instance en France. Je tiens ainsi à vous informer que je suis rentrée en France en 2007 comme étudiant. J'ai demandé la nationalité française par rapport à mon grand père naturalisé français par décret en 1930. Ma mère est née en France en 1960. Le soucis j'ai reçu un courrier du tribunal pour leur transmettre un document qui justifie la présence de ma mère en France après le décès de son père 1965). J'ai contacté toutes les administrations afin de trouver leur trace, impossible (les archives ont été systématiquement détruites). Le seul document que j'ai trouvé c 'est l'extrait de naissance de mon oncle né en France le mois de Mars 1966, sachant que mon grand père est décédé le mois de Décembre 1065.

La greffière qui s'occupe de mon dossier veut savoir si ma mère a perdu la nationalité par désuétude.
Je suis en attente de la réponse que je penses je vais recevoir très bientôt.

Ma question, en cas d'un refus, on peut faire une souscription de déclaration de nationalité conformément à l'article 21-14 du code civil qui permet aux personnes qui ont perdu la nationalité française par désuétude (non usage) de l'acquérir. Je voulais savoir quelles sont les conditions pour faire cette déclaration !

COrdialement

bonjour,
l'article 21-14 du code civil exige certaines conditions mentionnées dans ses 2° et 3°alinéas rappelées ci-dessous:
" Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.".
salutations