Demande de conseil pour l'obtention de la CNF

Publié le 31/07/2022 Vu 219 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/07/2022 09:09

Bonjour,j'ai fait une demande d'obtention de la CNF par filiation , je suis née hors de France, sachant que j'ai été déclarée française dès ma naissance , ma mère est de nationalité française , elle l'a obtenu de sa mère (ma grande mère ) qui à son tour l'à obtenu de son père (mon arrière grand père), Donc tout allait bien jusqu'à ce que le pôle de la nationalité française me demandent de leur fournir un certificat de la nationalité de mon pays de résidence actuel(Madagascar) de mon arrière grand père ainsi que celle de ma grande mère ou un certificat attestant qu'il ne l'ont pas obtenu, pensez vous que si j'envoie les certificats de nationalité Malgache de mes deux grands parents celles-ci risques d'affecter l'obtention de ma CNF ou sinon qu'est-ce que vous me conseiller ? En vous remerciant infiniment pour votre réponse

Modérateur

31/07/2022 10:20

bonjour,

il est à craindre que si vous n'envoyez pas les documents demandés, vous n'obteniez pas votre CNF.

sans oublier que l'état-civiml malgache est d'une fiabilité incertaine, selon une statistique nationale de 2016, 25%, soit environ 2,5 millions d’enfants malgaches de moins de 18 ans ne disposent pas d’acte de naissance."

Votre mère a-t-elle obtenu la nationalité française durant votre minorité ?

il ne faut pas oublier l'article 30-3 du code civil sur la possession d'état de français:

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

46 avis