
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,j'ai fait une demande d'obtention de la CNF par filiation , je suis née hors de France, sachant que j'ai été déclarée française dès ma naissance , ma mère est de nationalité française , elle l'a obtenu de sa mère (ma grande mère ) qui à son tour l'à obtenu de son père (mon arrière grand père), Donc tout allait bien jusqu'à ce que le pôle de la nationalité française me demandent de leur fournir un certificat de la nationalité de mon pays de résidence actuel(Madagascar) de mon arrière grand père ainsi que celle de ma grande mère ou un certificat attestant qu'il ne l'ont pas obtenu, pensez vous que si j'envoie les certificats de nationalité Malgache de mes deux grands parents celles-ci risques d'affecter l'obtention de ma CNF ou sinon qu'est-ce que vous me conseiller ? En vous remerciant infiniment pour votre réponse
Modérateur
bonjour,
il est à craindre que si vous n'envoyez pas les documents demandés, vous n'obteniez pas votre CNF.
sans oublier que l'état-civiml malgache est d'une fiabilité incertaine, selon une statistique nationale de 2016, 25%, soit environ 2,5 millions d’enfants malgaches de moins de 18 ans ne disposent pas d’acte de naissance."
Votre mère a-t-elle obtenu la nationalité française durant votre minorité ?
il ne faut pas oublier l'article 30-3 du code civil sur la possession d'état de français:
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
salutations
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