Demande de nationalité par affiliation d’un enfant mineur hors mariage

Publié le 05/01/2020 Vu 739 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/01/2020 18:20

Bonjour,



je voudrais savoir comment faire pour que ma cousine mineur qui est à l'étranger acquière la nationalité de mon oncle qui est décédé mais l'a reconnu à sa naissance mais pas au consulat français.

Modérateur

04/01/2020 20:25

bonjour,

au regard de l'état-civil français, votre cousine n'est pas la fille de votre oncle décédé.

il faudrait donc transcrire la naissance de cousine sur l'état civil français mais comme votre oncle qui, je suppose a la nationalité française, est décédé, ce sera difficile, surtout que l'état civil de certains pays sont très loin d'être fiable.

quel est la nationalité de votre cousine ?

salutations

04/01/2020 23:48

Bonsoir, merci de votre réponse



Ma cousine est de nationalité malgache

Modérateur

05/01/2020 09:58

selon le lien ci-dessous Madagascar fait partie des pays ou l'état-civil a une fiabilité incertaine et ou la fraude est courante, ce qui rend la transcription sur l'état-civil français difficile.

https://www.assemblee-afe.fr/problematique-des-demandes-de-transcription-d-actes-a-madagascar-situation-partagee-avec-la-plupart-des-pays-du-sud-ex-colonies-francaises.html

un document du ministrère de la justice malgache indique qu'en 2000, 2 500 000 enfants n'étaient pas enregistrès à la naissance.

05/01/2020 17:01

Selon vous quel serais les recours que je pourrait utiliser pour faire valoir ces droi

Modérateur

05/01/2020 17:26

la réponse dépend de la fiabilité des documents d'état civil malgache que vous pourrez présenter pour obtenir la transcription de l'acte de naissance de votre cousine sur l'état-civil français.

pour l'instant votre cousine n'a aucun droit puisqu'elle ne figure sur aucun registre d'état-civil français et que son père français est décédé.

vous pouvez consulter ce lien:

https://mg.ambafrance.org/Nationalite-1657

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter