Demande la nationalité française

Publié le 25/10/2017 Vu 1103 fois 4 Par
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24/10/2017 12:58

Bonjour, mon pére est né au maroc à oujda en 1949 et il a une copie d'acte de naissance delivrée par nantes + casier judiciaire + l'acte de naissance de létat civil (du maroc) ou il est mentioné ''nationalité française et il est titulaire d'une certificat de nationalité française etabli le 7 fevrier 1949 par le juge de paix d'oujda
J'ai demandé la nationalité française par filiation paternelle pour moi, et donc j'ai envoyé un dossier complet au tribunal, aprés leur réponse, voilà ce que j'ai reçu :

Un certificat de nationalité française ne paut pas vous étre délivré
En effet, originaires d'Algérie, de statut civil de droit local, vos ascendants n'auraient pu conserver la nationalité française qu'en souscrivant la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962.
En l'état des piéces produites, vous n'en justifiez pas.

Si vous entendez contester la présente décision, il vous appartient de former un recours gràcieux par courrier adressé à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (13 place vendome 75042 PARIS cedex 01)

je voudrai ton aide pour former un recour.
Merci

Modérateur

24/10/2017 18:19

Bonjour,
Pour contester cette décision, il vous faut un argument, quel est le vôtre;
Salutations

24/10/2017 20:39

Bsr,
Il n'y a rien d'anormal dans cette réponse, car en 1962, vos parents n'ont pas conservé la nationalité Française.

25/10/2017 16:02

Comment puis-je savoir que la nationalité Française est conservée ou non?

Modérateur

25/10/2017 18:42

vous devez prouver qu'un de vos parents, français de droit local, a souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962.
selon le tribunal, vos parents ont reçu la nationalité algérienne à l'indépendance de l'algérie et perdu la nationalité française.

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