demande de la nationalité française

Publié le 22/02/2011 Vu 1814 fois 1 Par
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22/02/2011 16:20

bonjour, je suis algerinne d'une mere marocainne née en algerie française avant 1962 et j'ai trouvé une loi qui done le droit à les marocains nés en algerie avant 1962 à la nationalité française. je veux savoir si je peus aller en france pour prendre un avocat pour demander la nationalité française et ça prendra combien de temps.merci d'avance

22/02/2011 18:08

Vous ne pouvez pas demander la nationalité française, vous pouvez tenter de faire constater que vous l'avez déjà en demandant un certificat de nationalité française.

Vous avez raison, les personnes musulmanes qui vivaient en Algérie sans avoir reçu la nationalité algérienne à l'indépendance sont devenues françaises. Déjà, donc votre mère n'a pas reçu la nationalité algérienne ?

MAIS il existe une arrêt du Conseil d'Etat qui dit que dans le cas des Algériens, selon les accords de l'époque, peu importe la nationalité de la mère, les mineurs algériens ont suivi la nationalité de leur père et ont donc perdu la nationalité française en étant réputé ne jamais l'avoir eu, si le père a été dans cette situation.

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