Demande titre sejour et dommage et interet

Publié le 31/12/2020 Vu 543 fois 1 Par
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30/12/2020 22:18

Titre sejour obtenu décembre 2008 jusqu'à janier 2014 ouverture commerce car pour la prefecture je peut pas changer mon titre en 2014 carte sejour 2015- janvier 2016 ne aps faire demande renouvellement à temps car dossier manque un bilan tomber malade en juin 2016 fermeture commerce demande titre sejour etranger malade de décembre 2016 en possession juste des aps sans autorisation du travail jusqu'à 20/11/2020 changement de région nouvel demande je voudrai savoir à quoi je peut prétendre comme carte sejour sachant que loffi à envoiyee une réponse négative à la prefcture en 2018 la prefecture veut faire une commission de titre sejour qui n'a jamais statuee sur la demande est j'ai pzut avoir des dommages et intérêts de retard qui a durée 4ans avec un aps sachant que je plus que 10 ans en france et le dernier titre sejour 2015/2016 titre artisan je suis de nationalité tunisienne merci maître

Modérateur

31/12/2020 11:13

bonjour,

nous sommes des béénvoles et pas des maîtres.

votre message, sans signe de pontuation, est difficilement compréhensible.

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé pour régler votre situation et demander des dommages et intérêts.

dans votre message, je comprends qu'il manquait un document dans votre demande, puis que vous êtes tombé malade (il y a des conditions à remplir pour un titre de séjour étranger malade), puis que vous avez déménagé et qu'en enfin l'ofil a répondu négativement à votre demande.

salutations

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