demande de titre de sejour malade

Publié le 28/02/2019 Vu 156 fois 1 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/02/2019 19:42

je suis un algérien , je suis en France depuis plus 10 ans , et je suis en situation régulière entre titre de séjour et récépissé plus de 06 ans et j'ai fait une formation de gestionnaire de payé et ma sante à dégrader , et je suis en reconversion professionnel , j’ai demandé un titre de séjour de malade , j'ai eu un refus et obligation de quitter le territoire aidez-moi comment je devez faire



cordialement

Modérateur

28/02/2019 20:40

bonjour,

vous pouvez contester cette décision d'abord par des recours administratifs:

- par un recours gracieux devant le préfet.

- par un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

puis si nécessaire:

- par un recours contentieux devan tle tribunal administratif.

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé ou une association d'aide aux étrangers.

salutations

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