demander une réunification familiale

Publié le 15/04/2019 Vu 505 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/04/2019 01:05

Bonjour


Par décision de l'OFPRA du 10.30.2018 a obtenu le statut de réfugié. Mon mari s'est vu refuser le statut de réfugié, après quoi il a interjeté appel de la CNDA (l'examen peut prendre plus d'un an ou deux). Cependant, mon mari et ma fille, ont le droit de recevoir un permis de séjour en tant que membre de la famille. Est-il possible que mon mari reçoive un permis de séjour sur une base familiale qui, après avoir examiné l’appel en cas de réponse négative, continuera et, en cas de réponse positive et accordant le statut de réfugié à mon mari, il pourra obtenir un permis de séjour avec statut de réfugié?



merci Dernière modification : 15/04/2019 - par houmanno

Modérateur

15/04/2019 10:27

bonjour,

la réponse dépend de votre nationalité, si vous êtes étranger en situation régulière, vous pouvez demander le regroupement familial pour votre mari et votre fille, si vous remplissez les conditons exigées de logement et de ressources.

si vous êtes française, votre fille est française et votre mari peut demander un titre de séjour conjoint de français.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter