Dossier pour nationalité francaise

Publié le 10/02/2014 Vu 905 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/02/2014 15:35

salut maitre , je suis algerien né le 14 octobre 1972 ,
mon pere et algerien né a oujda (maroc) le 09/12/1942
ma mere et algerienne née a oujda (maroc), jai formuler touts un dossier avec les imprimées necessaire pour avoir la nationalité francaise mais jai recu un refus de la pars des service de nationalite pour motif que mes parent non pas conservér la nationalité francaise en 1962 .quand jai consulter un conseillé juridique en algerie il ma informer que je doit faire un recours en me basant sur la demande de nationalité par filiation puise que ma grand mere maternelle est née a oujda en 1920 (nationalitée marocaine) et ma mere qui est egalement née a oujda avant 1956 date de l'independence du maroc . et cela suite a ce qui est indiqué dans les articles du cod civil francai concernant la nationalité francaise (art.27 au 33 ou 34)

Modérateur

10/02/2014 17:17

bjr,
ce qui compte c'est la nationalité de votre père ou de votre mère à votre naissance ou durant votre minorité;
si vos parents ont pris la nationalité algérienne en 1962 alors que vous étiez mineur, vous avez suivi la nationalité de vos parents;
le motif de refus est donc pertinent;
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter