Dossier pour nationalité francaise

Publié le Vu 664 fois 1 Par samirkorg
09/02/2014 15:35

salut maitre , je suis algerien né le 14 octobre 1972 ,
mon pere et algerien né a oujda (maroc) le 09/12/1942
ma mere et algerienne née a oujda (maroc), jai formuler touts un dossier avec les imprimées necessaire pour avoir la nationalité francaise mais jai recu un refus de la pars des service de nationalite pour motif que mes parent non pas conservér la nationalité francaise en 1962 .quand jai consulter un conseillé juridique en algerie il ma informer que je doit faire un recours en me basant sur la demande de nationalité par filiation puise que ma grand mere maternelle est née a oujda en 1920 (nationalitée marocaine) et ma mere qui est egalement née a oujda avant 1956 date de l'independence du maroc . et cela suite a ce qui est indiqué dans les articles du cod civil francai concernant la nationalité francaise (art.27 au 33 ou 34)

Modérateur

10/02/2014 17:17

bjr,
ce qui compte c'est la nationalité de votre père ou de votre mère à votre naissance ou durant votre minorité;
si vos parents ont pris la nationalité algérienne en 1962 alors que vous étiez mineur, vous avez suivi la nationalité de vos parents;
le motif de refus est donc pertinent;
cdt

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