Durée d'une réponse pour une demande de titre de séjour

Publié le 12/01/2018 Vu 766 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/01/2018 17:23

Bonjour,
je suis de nationalité marocaine, je suis marié depuis le 08/02/2017, mon épouse à la nationalitée Française.
J'ai déposé une demande de titre de séjour à la préfecture d'Annecy ( Haute-Savoie) le 29/09/2017 (plus de 3 mois maintenant)
Après avoir déposé mon dossier complet avec tout les documents demandés (plus d'un an et demi de communauté de vie,etc.. ) la dame qui à pris mon dossier à refusée de me donner un récépissé car j'ai un visa Italien, je n'ai donc eut qu'une attestation de dépot de dossier.
Je veux donc savoir qu'elle est la durée maximum pour recevoir une réponse? et est-ce-que nous pouvons faire quelque chose avec ma femme pour accélérer les choses ?
Je vous remercie par avance,
Cordialement

Modérateur

10/01/2018 19:04

bonjour,
si j'ai compris, vous vous êtes marié avec une française mais vous n'avez pas de titre de séjour en france.

" Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la carte de séjour temporairevie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée en 1er titre.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

- le mariage doit avoir été célébré en France,
- votre époux doit avoir conservé la nationalité française,
- vous ne devez pas être polygame,
- vous devez être entré régulièrement en France (avec un visa Schengen sauf si vous êtes dispensé ou un titre de séjour d'un autre pays européen),
- la communauté de vie doit être ininterrompue depuis le mariage,
- vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France."

source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209

salutations

12/01/2018 16:46

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Oui, je remplis l'ensemble des conditions sauf que je suis rentré en France avec un visa Italien.

Cordialement.

Modérateur

12/01/2018 17:04

donc vous ne remplissez pas toutes les condition exigées puisque vous n'êtes pas entré en france de manière régulière ce qui explique la réponse de la préfecture.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1427 avis

249 € Consulter