Éclaircissement concernant le cnf

Publié le 03/07/2018 Vu 633 fois 1 Par
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03/07/2018 00:46

Bonjour maitre,

Je suis Algérien j'ai 32ans, mon grand-père et mon père sont des Algériens nés en Tunisie avant l’indépendance de l’Algérie, ils ont été inscrits au 3ème registre d'état civil qui est réservé aux français nés en Tunisie, il est mentionné sur l'acte de naissance de mon père (service civil Nantes) en copie intégrale que mon grand-père est français d'Algérie, au moment de l'indépendance de l'Algérie mon grand-père et mon père ont résidé en Tunisie et ils n’ont pas votés pour la conservation ou pas de la nationalité Algérienne.

Est-ce que je peux avoir le CNF conformément à l'article 17-8 et 17-10 du code civil, l’article 12 et 14 de la loi 73/42 du 09/01/1973 et le decret 8 novembre 1921 qui concerne le double droit du sol "est francais l ‘etranger né en tunisie dont l’un des parents est lui meme né" ?.

Merci.

Modérateur

03/07/2018 09:25

bonjour,
plus exactement votre grand père et votre père n'ont pas fait de demande entre 1962 et 1967 pour conserver la nationalité française.
de ce fait ils ont reçu la nationalité algérienne et perdu la nationalité française comme tous les algériens de droit local.
vous ne risquez rien à faire une demande de CNF.
en outre en matière de nationalité française par filiation pour les personnes résidents à l'étranger depuis plus de 50 ans, l'article 30-3 du code civil exige que vous prouviez avoir eu la possession d'état de français.
salutations

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