Emménagement avec père en situation irrégulière

Publié le 10/10/2023 Vu 685 fois 3 Par
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10/10/2023 17:10

Bonjour,

Voici ma situation : Je suis française, enceinte d'un tunisien en situation irrégulière sur le sol français, avec qui je suis en couple mais non-mariée. (Je précise qu'il souhaite reconnaître notre enfant.)

J'ai deux questions :

- Est-il légal que je l'héberge ?

- Et a-t-il le droit de posséder une adresse en France ?

Modérateur

10/10/2023 17:39

bonjour,

héberger une personne en situation irrégulière est un délit prévu par l'article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais l'article L823-9 du même code indique :

mais l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 lorsqu'elle est le fait :
............................
2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

il peut avoir une adresse en France qui devrait être la même que la vôtre, puisque vous indiquez être en couple.

le père de votre enfant pourra régulariser son séjour comme parent d'enfant français s'il participe à l'éducation et à l'entretien de son enfant.

salutations

10/10/2023 17:44

Merci de votre réponse mais en êtes vous sur car apparemment en droit français "conjoint" signifie marié tout comme en ancien français...

Modérateur

10/10/2023 18:29

l'article mentionne certes le terme conjoint qui, selon le code civil est le synonyme d'époux(se), mais ensuite indique la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ce qui est votre cas, puisque vous indiquez vivre en couple (= concubinage = situation maritale).

le plus gros risque, c'est qu'une fois en possession d'un titre de séjour, le père de votre enfant disparaisse de la circulation, ce qui arrive malheureusement sachant qu'il sera difficilement expulsable puisque père d'un enfant français.

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