état d'avancement dossier/mise en signature

Publié le 27/03/2018 Vu 666 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/03/2018 13:18

Bonjour maître,
Voici 4mois que j'ai déposé mon dossier pour une 1ère demande de titre de séjour vpf à la préfecture de paris cité.
J'ai été me renseigner ce jour sur l'état d'avancement du dossier.l'agent consulte son ordinateur et me dit que mon dossier à été mis en signature le 15 mars.

J'ai posé la question à l'agent:qu'est ce la mise en signature?
Elle dit que c'est encore en instruction.
Maître,pouvez vous m'éclairer sur la mise en signature à la préfecture?

Je vous en remercie d'avance. Dernière modification : 27/03/2018

Modérateur

27/03/2018 13:51

bonjour,
cela signifie que la préfecture vérifie si selon votre dossier et les renseignements obtenus par la préfecture, vous avez droit à ce titre de séjour.
par exemple, elle vérifie si vos documents d'identité sont authentiques.
salutations

27/03/2018 14:06

Merci youris,
Moi,je pensais que la mise en signature,c'est l'attente d'une signature après vérification et décision.

Certaines personnes peuvent aussi m'éclairer sur la mise en signature.merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter