Fondement juridique carte de sejour

Question

2 messages

17/09/2010 11:51

Madame, Monsieur, bonjour.
Un étranger a fait une demande de régularisation de son séjour à la Préfecture de Paris pour obtenir une carte de séjour mention vie privée et famille; sa demande a été rejetée assortie d’une OQTF;
L’examen de sa situation fait apparaître qu’il peut obtenir une carte de résident !
Peut-il à nouveau réintroduire une nouvelle demande en changeant de fondement juridique ?
Pourrai-je avoir quelques décisions concernant ce cas ?
Merci d’avance pour les réponses ! Dernière modification : 17/09/2010

2 messages

17/09/2010 12:42

Merci d'avance pour votre réponse!
La personne ignorait qu'elle pouvait prétendre à une carte de résident or en l'absence de dispositions expresses, le Préfet n'est pas tenu d'examiner d'office la situation du demandeur.
De plus le delai de recours est actuemment dépassé,
Peutt -on sans risque de reconduite introduire la nouvelle demande?
Une fois encore, Merci d'avance.

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Domil · Answer 1 · 17/09/2010

9456 messages

17/09/2010 11:53

oui mais se voir refuser une carte de séjour temporaire alors qu'on aurait droit à une carte de résident, me parait un peu bizarre.