nationalite de mon grand pere maternelle

Publié le 21/12/2010 Vu 2234 fois 1 Par
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21/12/2010 10:47

bonjour:je voudrai savoir si mon grand pere maternelle qui était député entre 1951 et 1955 puis senateur entre 1959 et1962 possède la nationalité par jugement ou par decret

21/12/2010 13:47

Député de quoi ? Sénateur de quoi ?
Etes-vous Algérien ?

Si oui, il n'y a pas d'automaticité, votre grand-père pouvait être Français de statut civil de droit local. Par contre, il aurait pu, de son vivant, demander la réintégration dans la nationalité française, s'il l'a perdu lors de l'indépendance et qu'il vivait en France, ainsi que son épouse et ses enfants.

Article 32-4 du code civil
Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en France.
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.

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