Non paiement d une condamnation

Question

2 messages

23/02/2022 15:55

Bonjour

j'ai été condamnée en 2015 d une décision sur laquelle j'ai fait appel et condamnée tout de même à payer 1000 euros de dommages et intérêts . Contestant entièrement cette décision je n'ai jamais payé. D ici trois ans cela fera dix ans que cette condamnation est tombée . Existe il une prescription ? La dette est elle annulée ? Quelles sont les suites ? Merci pour votre aide

2 messages

23/02/2022 16:14

Justement j’avais déjà déménagé au moment du jugement qui a été prononcé sans ma présence . Mon créancier est informé de mon adresse j’ai reçu une lettre puis plus rien . J’ai de nouveau déménagé donc impossible pour lui de savoir où je me trouve … je pose cette question car je souhaite demander la suppression de mon casier judiciaire mais cette affaire encore en cours je n obtiendrai pas de réponse favorable … si j attends encore trois ans pourrais je faire ma demande ? Merci pour votre temps

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youris · Answer 1 · 23/02/2022

Modérateur

23508 messages

23/02/2022 16:05

bonjour,

la prescription d'un jugement est de 10 ans mais un délai de prescription eut être suspendu ou interrompu.

avez-vous déménagé depuis 2015 sans en avoir informé votre créancier ?

Salutations