Non paiement d une condamnation

Question

2 messages

23/02/2022 15:55

Bonjour

j'ai été condamnée en 2015 d une décision sur laquelle j'ai fait appel et condamnée tout de même à payer 1000 euros de dommages et intérêts . Contestant entièrement cette décision je n'ai jamais payé. D ici trois ans cela fera dix ans que cette condamnation est tombée . Existe il une prescription ? La dette est elle annulée ? Quelles sont les suites ? Merci pour votre aide

2 messages

23/02/2022 16:14

Justement j’avais déjà déménagé au moment du jugement qui a été prononcé sans ma présence . Mon créancier est informé de mon adresse j’ai reçu une lettre puis plus rien . J’ai de nouveau déménagé donc impossible pour lui de savoir où je me trouve … je pose cette question car je souhaite demander la suppression de mon casier judiciaire mais cette affaire encore en cours je n obtiendrai pas de réponse favorable … si j attends encore trois ans pourrais je faire ma demande ? Merci pour votre temps

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 23/02/2022

Modérateur

22974 messages

23/02/2022 16:05

bonjour,

la prescription d'un jugement est de 10 ans mais un délai de prescription eut être suspendu ou interrompu.

avez-vous déménagé depuis 2015 sans en avoir informé votre créancier ?

Salutations