Récupérer ou créer le CNF de mon père Français né en France

Publié le 01/12/2015 Vu 1340 fois 1 Par
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Légavox

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01/12/2015 15:50

Bonjour,

Je suis née d'un Père Français, née en France de parents Français et d'une Mère Malgache. Je suis donc naturellement Franco-Malgache. Ceci dit, j'ai toujours vécu à Madagascar et j'ai d'ailleurs fait toute ma carrière dans un lycée français. Récemment, pour le visa de ma fille qui risque de venir étudier en France, j'ai souhaité prévoir la chose et me suis rendu auprès du consulat Français de tana pour faire une demande de CNF. J'étais bien entendu accompagnée de nombre de documents prouvant ma nationalité :

Copie intégrale de l'acte de naissance de mon papa ;
Livret de Famille Français prouvant bien les filiations jusqu'à moi ;
Ma copie intégrale de mon acte de naissance ;
Copie de l'acte de mariage de mes parents et de même de divorce !

A ma grande surprise, ma demande de cnf fut refusée. Il me demandait le cnf de mon père pour l'avoir. En sus et ce pourquoi je m'avance vers vous auj, ils n'ont malheureusement pas été capable de me fournir la procédure pour le récupérer... A noter que mon père est mort il y a plus de 75 ans...

Dès lors, pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre pour récupérer ou générer le CNF de son père mort il y a plus de 75 ans ?

D'avance, merci pour l'attention que vous aurez porté à ce post ^^

Modérateur

01/12/2015 18:04

bonjour,
le certificat de nationalité française est un document individuel et personnel qui ne peut pas normalement être délivré au nom d’une personne décédée.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.gisti.org/IMG/pdf/norjusc9520374c.pdf

selon l'article 23-6 du code civil,
" La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.".

vous pouvez consulter ce lien relatif au CNF/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Quelle est votre nationalité actuelle ?

salutations

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