Refus C.N.F. acte de naissance irrégulier article 47

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22/04/2015 15:16

Bonjour,
Née à l'étranger et française par filiation maternelle, un certificat de nationalité français m'a été refusé suivant le fait que mon acte de naissance n'a pas été dréssé suivant l'article 47....
Mes parents sont mariés légalements et je suis née un an après leur mariage. Mes frères et soeurs ont tous obtenus leur certificat de nationalité sauf moi. Puis-je plaider qu'il ne devrait pas avoir de distinction entre les enfants légitimes?
En effet, mon acte de naissance n'a pas été signé par le déclarant de naissance, un employé de l'hopital ou je suis né a omis de signer le registre de naissance. A l'heure actuelle ce employé est décédé.
J'ai demandé au tribunal de mon lieu de naissance de régulariser la situation. Un jugement m'a été rendu pour réctifier cet acte en la faisant signer. La signature a été faite par le prédécesseur de cet employé décédé.
Le problème se pose sur le fait que ce jugement rendu par le tribunal de mon pays de naissance a été refusé par le tribunal de paris sous prétexte que ce n'est pas conforme à la loi française.
- Mon acte de naissance ayant été dréssé dans un pays étranger, le tribunal français a-t-il le droit de refuser ce jugement rectificatif délivré par mon pays de naissance?
- Quelles sont les procédures à suivre pour rendre mon acte de naissance valable?
- Quelles pièces dois-je fournir pour prouver la possession d'état d'enfant à l'égard de ma mère? je pense envoyer de photos, des certificats de scolarités,un acte de notoriété fait au décès de mon père, me citant parmis ses ayant droit,.... quelles autres pièces dois-je fournir?
- que peuvent-être les pièges de la preuve de l'établissement de la filiation par la possession d'état d'enfant?
comptant sur une réponse de votre part.
Coridalement.

22/04/2015 18:24

bjr,
un jugement étranger pour s'appliquer en france doit recevoir l'exequatur d'un tribunal français pour être applicable en france.

l'article 47 du code civil précise bien:
" Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.".

donc je pense que le tribunal français a jugé que votre acte de naissance était soit irrégulier, soit falsifié ou que les faits mentionnés ne sont pas conformes à la réalité.

si vous êtes encore dans les délais, vous pouvez faire appel si votre avocat pense que la cour d'appel puisse juger différemment.

cdt

23/04/2015 20:33

bonjour tout le monde.on m'a demander de justifier que mon grand père n'a pas renoncer a sa nationalité française lors de l'independance de mon pays d'origine.je veux savoir si un contrat de travail datant d'après l'independance et un payement de loyer du meme moment peuvent le justifier car j'ai envoyé son cnf et ça na rien servi

23/04/2015 20:48

un contrat de travail et un reçu de loyer n'ont aucun lien avec la nationalité d'une personne.
seuls des documents d'état civil peuvent permettre de justifier la nationalité d'une personne.
en principe, en matière de nationalité française, ce qui compte c'est la nationalité de votre père ou de votre mère à votre naissance ou durant votre nationalité.

23/04/2015 21:05

j'ai envoyé la nationalité de mon père ainsi que celui de mon grand père mais la on ma demander de prouver qu'il continue toujour a travailler et a resider en france.comprenez vous ce que je veux dire?c'est a dire de prouver qu'il n'a pas renoncé a la nationalité francaise lors de l'independance

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