Réparation d'une injustice sur ma nationalité française

Publié le Vu 767 fois 5 Par geantmze
09/11/2018 19:04

J'ai demandé un CNF au Service de la nationalité des français nés et établis hors de France qui m'a été refusé d'une manière cynique , injuste sans aucune conformité avec la loi française . Je suis né à Madagascar avant son indépendance en 1958 de statut personnel particulier(qui veut tout dire sur ma nationalité française) . La décision de cette institution sans aucune retenue m'attribue le statut civil de droit local originaire des Comores . Je suis passé au tribunal de grande instance de Marseille qui rectifie l'erreur en remettant les choses à leur place c'est à dire me remet à ma naissance à Madagascar , mais ne me reconnait pas la nationalité française en disant que la filiation avec mes parents n'est pas établie comme étant des personnes françaises à ma naissance , alors qu'ils sont explicitement cités dans mon acte de naissance . Mon acte de naissance de Nantes porte la mention(statut personnel particulier) . Mon père et ma mère sont nés aux Comores avec des actes d’état-civil délivrés par leur territoire de naissance . A l'indépendance de Madagascar nous avons conservé de plein droit la nationalité française .Je suis en ce moment à la cour d'appel d'Aix en Provence . Le statut personnel particulier défendra mon dossier en dernier ressort en se référant à l'article 32-3 du code civil , soit par filiation soit avec le double droit du sol .

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse....comme bonjour et merci Dernière modification : 09/11/2018

Modérateur

09/11/2018 19:42

quelle est votre question ?

09/11/2018 21:12

Bonsoir J'ai demandé un CNF au Service de la nationalité des français nés et établis hors de France qui m'a été refusé d'une manière cynique , injuste sans aucune conformité avec la loi française . Je suis né à Madagascar avant son indépendance en 1958 de statut personnel particulier(qui veut tout dire sur ma nationalité française) . La décision de cette institution sans aucune retenue m'attribue le statut civil de droit local originaire des Comores . Je suis passé au tribunal de grande instance de Marseille qui rectifie l'erreur en remettant les choses à leur place c'est à dire me remet à ma naissance à Madagascar , mais ne me reconnait pas la nationalité française en disant que la filiation avec mes parents n'est pas établie comme étant des personnes françaises à ma naissance , alors qu'ils sont explicitement cités dans mon acte de naissance . Mon acte de naissance de Nantes porte la mention(statut personnel particulier) . Mon père et ma mère sont nés aux Comores avec des actes d’état-civil délivrés par leur territoire de naissance . A l'indépendance de Madagascar nous avons conservé de plein droit la nationalité française .Je suis en ce moment à la cour d'appel d'Aix en Provence . Le statut personnel particulier défendra mon dossier en dernier ressort en se référant à l'article 32-3 du code civil , soit par filiation soit avec le double droit du sol .
Cordialement

09/11/2018 21:15

Bonsoir suite à ce texte , ma question va dans ce sens , qu'est-ce qui justifie toutes ces complications ?
Merci

Modérateur

10/11/2018 09:47

bonjour,
si le TGI de Marseille a refusé de vous accorder la nationalité française, c'est que les choses ne sont pas aussi simples que vous l'indiquez.
vous devez attendre la décision de la cour d'appel.
l'article que vous citez indique " Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat."
salutations

10/11/2018 11:22

Bonjour Youris
A Madagascar, la méfiance à l’égard des étrangers, qui date de la période coloniale, s’est
inscrite dans l’imaginaire et le ressenti des Malgaches, influant ainsi fortement sur la Constitution
de 1960. En effet, au lendemain de la décolonisation, tout ce qui a trait aux étrangers –
notamment les Français – est rejeté. Sous la période coloniale, tous les Malgaches étaient des
citoyens de nationalité française. Mais en 1960, une vague de reniement de cette nationalité
française apparait avec l’indépendance. De surcroit, a l’issue de celle-ci, un cas particulier se
distingue dans la Constitution qui est encore lourd de conséquences aujourd’hui : celui de la
transmission de la nationalité malgache. En effet, l’article 9 de l’Ordonnance n° 60 - 064 du 22
juillet 1960 portant sur le Code de la nationalité malgache fait une distinction entre les hommes
et les femmes malgaches :
« Art.9 :
Est Malgache :
1° L’enfant légitime né d’un père malgache,
2 ° L’enfant légitime né d’une mère malgache et d’un père étranger ou apatride
En rajoutant à cette disposition juridique malgache est-ce que le visas d'entrée à Madagascar de mon père et le mien ne devrait pas suffire à démontrer qu'on n'avait pas la nationalité malgache ?
Cordialement

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