Faculté de décliner ou de répudier la nationalité française

Publié le 25/01/2011 Vu 4515 fois 9 Par
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24/01/2011 11:48

Bonjour,
Je viens solliciter votre aide pour une information concernant la nationalité française de mon père (qui est toujours en vie).
Mon père est né en Algérie (donc sur un territoire français) en 1943; issu de l'école militaire préparatiore de koléa en Algérie. En 1961, il a contracté un engagement provisoire de 05 ans, en qualité de sous officier d'actif à Saumur,ou il résidait depuis l'age de 17 ans. Il a signé son contrat d'engagement le jour de ses 18 ans, car impossible avant, et on lui avait fait savoir qu'en souscrivant cet engagement, il perdait la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française à sa majorité (et c'est mentionné sur son acte d'engagement).
Puisque mon père a perdu la faculté qui lui était offerte par la loi, de décliner ou de répudier la nationalité française à sa mjorité; a t'il conservé sa nationalité française jusqu'à maintenant.
D'aprés mon père, il a signé des documents pour l'option de conservation de la nationalité française, mais nous n'arrivons pas à les retrouver.
Dans l'attente, recevez mes salutations les meilleures

24/01/2011 13:15

Vous devez retrouver la preuve qu'il a gardé la nationalité française après l'indépendance

24/01/2011 14:23

Bonjour,
Mon père est français de naissance de parents qui sont nés eux aussi en France; et il a contracté un enagement pendant sa minorité; la faculté de déclination ou de répudiation n'est-elle pas ouverte qu'aux français de droit commun?
Sur le contrat d'engagement les dispositions mentionnées font référence aux art 12&13 de la loi du 31 mars 1928; pour les jeunes gens mineurs, il devaient déclaré qu'ils ont l'intention de conserver la nationalité française à leur majorité pour pouvoir signer l'engagement provisoire.


Merci

24/01/2011 14:31

Par ailleurs, j'ai eu une réponse du CDAD du var, me confirmons que mon père a conservé sa nationalité française après l'indépendence de l'Algérie, par le fait qu'il est né en France d'un père né en France, et par son engagement volontaire pendant sa minorité dans l'armée française, il devient citoyen français de droit commun.
merci

24/01/2011 14:37

Le double droit du sol ne s'applique pas aux Algériens d'avant l'indépendance qui étaient tous Français de naissance. Naitre en Algérie était naitre en France.
Vous devez demander un CNF, vous verrez bien mais sans preuve qu'il était Français de statut civil de droit commun ou qu'il a souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, vous aurez du mal à prouver qu'il a conservé la nationalité française après l'indépendance

24/01/2011 14:44

Merci pour votre réponse,
et si je pourrai trouver son inscription sur les tableaux de recensement; normalement il est inscrit sur le tableau de recensement militaire de la ville de Saumur en 1963?

24/01/2011 14:50

Pouvez vous me donner la définition juridique de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française à la mojorité?

25/01/2011 00:59

ça n'a pas besoin d'explication, c'est la faculté de décliner ou de répudier la nationalité à sa majorité. Qu'est-ce que vous ne comprenez pas ?

25/01/2011 07:57

Si on perd la faculté de décliner (rejeter) ou de répudier la nationalité française à sa majorité, cela veut dire qu'on reste français à notre majorité?
D'aprés le contart d'engagement, mon père s'est fait confirmer sa nationalité française d'origine en application de l'article 19 de l'ordonnance de 1945, et en vertu de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement-art 61/ art 12.
Il devait être français ou naturalisé français pour pouvoir s'engager; or mon père est français de naissance, il avait juste à opter pour le changement de statut (civil local au statut commun), cette option se fait avant l'engagement d'aprés le code du service national.

25/01/2011 07:59

je peux vous envoyer une copie du contrat d'engagement, si vous me donnez votre adresse mail?
merci pour votre aide

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