Cnf par filiation maternelle

Publié le 26/09/2018 Vu 1210 fois 5 Par
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06/07/2018 17:24

Bonjour,
Ma grand mère est une Tunisienne née en Tunisie en 1926 mariée avec mon grand père Algérien né en Tunisie en 1922 sur l'acte de mon père est mentionné que mon grand père Français d'Algérie délivré de Nantes.

ps: Ma grand mère est morte avant l'indépendance de l'Algérie.

Ma question: est-ce que je peux avoir le CNF en application de l’article 1er alinéa 4 de la loi du 17 février 1942 et de l’article 37 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, avait conservé sa nationalité française à défaut d’être saisie par la loi algérienne.

Merci.

06/07/2018 17:31

Bonjour,
Désolé, vous n'avez pas droit à la nationalité de vos grands-parents même s'ils étaient restés français.
Qu'elle est la nationalité de vos parents ?

Modérateur

06/07/2018 18:25

bonjour,
article 18 du code civil:
" Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."

donc pour prétendre à la nationalité française par filiation, vous devez prouver que votre père ou votre mère avait la nationalité française à votre naissance.

salutations

25/09/2018 22:41

article 18 ne s'appliqué pas a cette époque ,et oui vous êtes né français toi et ton père par l'effet du mariage de ta grand mère avec ton grand père

25/09/2018 22:43

si ta besoin de plus d'info fait moi signe,je suis dans le même cas que toi,je te donne des jurisprudence sur ton cas

Modérateur

26/09/2018 09:45

sul tan,
si vous pensez avoir droit à la nationalité française par filiation, vous pouvez demander un certificat de nationalité française, voir le lien ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
sans oublier l'article 30-3 du code civil qui indique:
" Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6."

vous devrez donc avoir eu la possession d'état de français

salutations

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