hébergement sans titre d'une cousine en situation irrégulière qui s'est imposée chez moi : comment lui faire quitter mon logement HLM

Publié le Vu 235 fois 3 Par D. LG
03/01/2019 15:02

J'ai une amie, originaire de Côte d'Ivoire, mère d'une enfant de 10 ans en situation régulière en France (carte de résidence de 10 ans et fille française). Elle loue un HLM F3 à Villejuif où elle vit normalement seule.

Une cousine du même pays s'est fait communiquée auprès de la famille africaine les coordonnées de mon amie et s'est installée chez elle depuis début septembre 2018 sans l'avoir prélablement averti de sa venue en France et donc sans aucun accord de sa part. La réaction de mon amie stupéfaite de son arrivée à Paris a été de lui ouvrir sa porte sans rien demander, mais ne lui a validé aucun titre d'hébergement. Celle-ci disposait d'un visa d'un mois, bien-sûr périmé et d'aucun revenu puisqu'elle a emprunté l'argent de son billet d'avion... A l'aise et avec beaucoup de légèreté elle se satisfait, semble t-il, de chercher "un mari" français et reste à la charge (logement, nourriture, vêtements d'hiver, etc...) de mon amie qui travaille durement (CDI à mi-temps, emploi de maison au SMIC) pour élever sa fille, payer son logement, et ses charges courantes. Rien n'évolue depuis début septembre : pas de recherche d'emploi, pas de demande de visa, pas de demande d'AME, pas d'appel vers le 115, la Croix Rouge au autre Association ...J'ai proposé de payer son retour vers Abidjan pour soulager mon amie qui est épuisée d'avoir cette personne à charge en rentrant du travail. Mais celle-ci ne veut rien savoir et justifie qu'elle n'a rien à faire en Afrique. QUE FAIRE pour conseiller au mieux mon amie qui voudrait obtenir le départ rapide de cette personne hors de son logement ? La cousine en question a 31 ans ! Dernière modification : 03/01/2019 - par D. LG

03/01/2019 18:40

Bonsoir,


L'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que :



"Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu
habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou
d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification
d'un commandement d'avoir à libérer les locaux."




Votre amie doit saisir le tribunal d'instance pour obtenir un jugement d'expulsion.





Article R221-5 du Code de l'organisation judiciaire dispose que :



"Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des
personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans
droit ni titre."




__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

03/01/2019 18:51

Merci beaucoup de votre réponse rapide. Nous allons considérer le texte et la meilleure façon de déposer une demande d'expulsion auprès du tribunal d'instance compétent (Créteil je suppose). Je me permettrais, si vous le voulez bien, de revenir vers vous s'il y a un truc qui coince quelque part.

08/01/2019 15:22

Bonjour,

Article 40 code Pénal
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 JORF 10 mars 2004
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Il vous faut écrire en lettre recommandée AR à Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal De Grande Instance du lieu de votre habitation en dénonçant cette cousine et vous alertez le commissariat de police et la mairie .Vous déposez plainte contre elle ,pour la contraindre à partir.

Elle risque une reconduite immédiate à la frontière.
Elle est totalement en situation irrégulère et n'a aucun titre d'hébergement.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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