hébergement sans titre d'une cousine en situation irrégulière qui s'est imposée chez moi : comment lui faire quitter mon logement HLM

Publié le 08/01/2019 Vu 710 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/01/2019 15:02

J'ai une amie, originaire de Côte d'Ivoire, mère d'une enfant de 10 ans en situation régulière en France (carte de résidence de 10 ans et fille française). Elle loue un HLM F3 à Villejuif où elle vit normalement seule.

Une cousine du même pays s'est fait communiquée auprès de la famille africaine les coordonnées de mon amie et s'est installée chez elle depuis début septembre 2018 sans l'avoir prélablement averti de sa venue en France et donc sans aucun accord de sa part. La réaction de mon amie stupéfaite de son arrivée à Paris a été de lui ouvrir sa porte sans rien demander, mais ne lui a validé aucun titre d'hébergement. Celle-ci disposait d'un visa d'un mois, bien-sûr périmé et d'aucun revenu puisqu'elle a emprunté l'argent de son billet d'avion... A l'aise et avec beaucoup de légèreté elle se satisfait, semble t-il, de chercher "un mari" français et reste à la charge (logement, nourriture, vêtements d'hiver, etc...) de mon amie qui travaille durement (CDI à mi-temps, emploi de maison au SMIC) pour élever sa fille, payer son logement, et ses charges courantes. Rien n'évolue depuis début septembre : pas de recherche d'emploi, pas de demande de visa, pas de demande d'AME, pas d'appel vers le 115, la Croix Rouge au autre Association ...J'ai proposé de payer son retour vers Abidjan pour soulager mon amie qui est épuisée d'avoir cette personne à charge en rentrant du travail. Mais celle-ci ne veut rien savoir et justifie qu'elle n'a rien à faire en Afrique. QUE FAIRE pour conseiller au mieux mon amie qui voudrait obtenir le départ rapide de cette personne hors de son logement ? La cousine en question a 31 ans ! Dernière modification : 03/01/2019 - par D. LG

03/01/2019 18:40

Bonsoir,


L'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que :



"Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu
habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou
d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification
d'un commandement d'avoir à libérer les locaux."




Votre amie doit saisir le tribunal d'instance pour obtenir un jugement d'expulsion.





Article R221-5 du Code de l'organisation judiciaire dispose que :



"Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des
personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans
droit ni titre."



03/01/2019 18:51

Merci beaucoup de votre réponse rapide. Nous allons considérer le texte et la meilleure façon de déposer une demande d'expulsion auprès du tribunal d'instance compétent (Créteil je suppose). Je me permettrais, si vous le voulez bien, de revenir vers vous s'il y a un truc qui coince quelque part.

08/01/2019 15:22

Bonjour,

Article 40 code Pénal
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 JORF 10 mars 2004
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Il vous faut écrire en lettre recommandée AR à Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal De Grande Instance du lieu de votre habitation en dénonçant cette cousine et vous alertez le commissariat de police et la mairie .Vous déposez plainte contre elle ,pour la contraindre à partir.

Elle risque une reconduite immédiate à la frontière.
Elle est totalement en situation irrégulère et n'a aucun titre d'hébergement.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter