admission au sejour d'un père d'enfant communautaire.

Publié le 22/11/2012 Vu 2897 fois 7 Par
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18/11/2012 19:18

bonjour,
je suis algérien, père d'un enfant né en France en 2009 de mère résidente en France de nationalité bulgare.
n’étant pas marié avec ma compagne, mon fils a pu avoir la nationalité bulgare.
je voudrai savoir que prévoit la loi quant au possibilité de régularisation pour mon cas.
merci pour votre réponse.

Modérateur

18/11/2012 20:09

bjr,
il faut poser la question sur un site juridique bulgare.
pour l'instant vous n'avez aucun lien juridique avec la france puisque votre enfant et sa mère ont la nationalité bulgare et non française.
cdt

18/11/2012 21:37

Bjr,

Vous êtes algérien. Votra partenaire est bulgare et réside en France. De votre union est né en 2009 un enfant de nationalité bulgare.

Juste deux petites questions :
1/ Avez-vous reconnu votre enfant?
2/ Vivez-vous actuellement avec la mère de votre enfant et si oui, depuis combien de temps?

Il me semble que vous pouvez demander un titre de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne.
Cf. partenaire d'un citoyen européen : http://vosdroits.service-public.fr/F21830.xhtml#N1010B
Cf. aussi. parent non européen d'un mineur européen à charge.

Exemple :
http://www.rhone.gouv.fr/automne_modules_files/standard/public/p886_395ebe20f4ab81c01342ff3a5fab9a9dmembre_famille_ue-3.pdf
__________________________
Bénévole

18/11/2012 22:09

Je viens de lire une circulaire qui pourrait vous intéresser mais je ne sais pas si l'administration en tient encore compte et si elle est applicable aux ressortissants algériens :
Cf. pages 18 et s. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/11/cir_34068.pdf

1) Le membre de famille d'un citoyen de l'UE, ressortissant de pays tiers, est autorisé à entrer en France sous couvert d'un titre de séjour délivré en sa qualité de membre de famille par un autre Etat membre, que cet Etat appartienne ou non à l'espace Schengen
(article R. 121-1 du CESEDA)
2) L'entrée et le séjour de ressortissants étrangers ne relevant pas de la définition du membre de la famille d'un ressortissant de l'UE au sens de l'article L. 121-1 du CESEDA : conjoint, descendant ou ascendant direct, sont désormais facilités (articles R. 121-2-1 et 121-4-1 du CESEDA).
Les personnes concernées sont :
(...)
- la personne avec laquelle le citoyen de l'UE atteste avoir des liens privés et familiaux durables autres que matrimoniaux au sens du droit français (partenaires, concubins, conjoints du même sexe).

La reconnaissance d'un droit au séjour des personnes, quelle que soit leur nationalité, qui relèvent des situations précitées n'est pas automatique.

Le titre de séjour que vous délivrerez aux intéressés portera la mention "Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ".

Les conditions du droit au séjour des membres de famille ressortissants de pays tiers ont été précisées :
- absence d'obligation d'une entrée régulière sur le territoire pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de famille (conjoint, descendant ou ascendant direct et membres de
famille élargis définis au nouvel article R. 121-2-1) d'un ressortissant communautaire
(R. 121-14 du CESEDA) etc.
__________________________
Bénévole

19/11/2012 19:50

Merci Pancras pour vos réponses.
pour répondre à vos questions, j'ai effectivement reconnu mon fils, mais je n'ai pu le faire que 04 mois après sa naissance.
je vis de manière régulière avec ma compagne, la maman de mon fils.
j'ai déjà déposé une demande de titre de séjours " vie privée et familiale" pour laquelle d’ailleurs, je n'ai pas eu de récépissé .à laquelle le préfet réponds après plus d'un an d'attente par un refus.
merci quand même pour vos réponses.
à youris, si vous aviez bien lu ma question, vous auriez remarquer que ma compagne est résidente en France et non pas en Bulgarie.
à défaut, merci quand même de m'avoir lu.

19/11/2012 22:45

Bjr Feka,

Vous avez déposé une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" et Monsieur le Préfet de (...) a rejeté votre demande de titre de séjour. Ce refus a dû être assorti d’une obligation de quitter le territoire français laquelle fixe comme pays, où vous pourrez être reconduit à l’issue de ce délai, celui dont vous avez la nationalité ou celui pour lequel vous établissez être légalement admissible dans le délai d’un mois.

- Je vous conseille de faire un recours contre cette décision.

- Présentée dans les délais à compter de la notification de la décision contestée, votre requête sera jugée recevable.

- Pourriez-vous nous indiquer le motif du refus?

Un enfant ne devrait pas être privé d'un de ses parents.

- Depuis combien de temps vivez-vous avec votre partenaire? 2, 3, 4 ou 5 ans?

-Avez-vous l'intention de vous marier? Si oui, quelle est la tendance politique de la mairie du lieu de résidence de votre partenaire?
__________________________
Bénévole

20/11/2012 23:12

Bonsoir pancras.
j'ai effectivement déposer un recours auprès du préfet avant l'expiration du délai de 02 mois suivant la réponse, j'attends depuis maintenant plus de quatre mois.
Je vis avec ma compagne depuis plus de 03 ans, mais on se connait depuis plus de 7 ans...mais on se voyait pas régulièrement au début.
j'avoue qu'elle n'a pas envie qu'on se marie, du fait de son ancienne expérience qui la traumatise un peu. et elle est un peu contre qu'on le fasse pour les papiers.
nous vivons à toulouse..
mon fils souffre déjà du fait de cet instabilité et il commence à comprendre et j'avoue que ça me frustre de penser que je peux être éloigner de lui à tout moment.
en attendant des jours meilleurs, merci pour l’intérêt que tu portes à ma question.

22/11/2012 21:50

Bjr,

Vous avez déposé un recours à l'encontre de la décision préfectorale.

- Les procédures sont généralement longues. En région parisienne, il faut attendre environ un an voire plus pour avoir une réponse. Je ne connais pas le délai d'attente à Toulouse.

- Le partenaire, avec lequel le citoyen européen a une relation attestée et durable, peut se voir délivrer une carte de séjour UE - membre de famille - toutes activités professionnelles.

La relation peut être issue :
- du mariage conclu à l'étranger entre personnes du même sexe,
- d'un partenariat civil de solidarité (Pacs) ou de l'équivalent étranger,
- d'un concubinage attesté par un certificat et des justificatifs de vie commune.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est, sauf exceptions :
- d'un an pour les partenaires liés par un mariage conclu à l'étranger entre personnes du même sexe,
- d'un an pour les partenaires liés par un Pacs ou un partenariat étranger,
- et de 5 ans pour les concubins.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21830.xhtml#N1010B

Conclusion : vous ne pouvez justifier d'une communauté de vie que pour trois ans? Ce n'est donc pas suffisant.

Sinon, vous avez peut-etre déjà consulté ce lien concernant les citoyens bulgares : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13565.xhtml
__________________________
Bénévole

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