Ajournement demande de naturalisation

Publié le 26/03/2019 Vu 296 fois 1 Par
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26/03/2019 14:19

Bonjour,

Je viens de recevoir un ajournement suite à ma demande de naturalisation à cause de ma situation professionnelle. Je suis danseur et j'ai des contrats CDD avec le statut d'intermittent et des factures avec mon statut d'auto entrepreneur. Je voulais savoir si c'est possible de faire un recours dans ma situation ? Merci

Modérateur

26/03/2019 17:54

bonjour,

la naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.

vous devez disposer de ressources stables et suffisantes.

le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213 indique en cas d'ajournement :


Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.

Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.


salutations

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