Ajournement demande de naturalisation

Publié le 28/09/2021 Vu 392 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/09/2021 22:37

Bonjour,

Ma demande de naturalisation vient d'être ajournée par le ministère délégué à la naturalisation.

A qui dois-je adresser un recours administratif ? (avant éventuellement de faire un recours contentieux).

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement.

Ben.

Modérateur

28/09/2021 18:16

bonjour,

vous devez commencer par faire un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.Le caractère obligatoire de ce recourir signifie qu’en l’absence de recours hiérarchique préalable, le recours contentieux sera déclaré irrecevable.A l’appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre.

voir ce lien :

recours-contre-refus-naturalisation

salutations

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