carte de resident,retirable ou pas??

Publié le Vu 1948 fois 1 Par NANAti
10/05/2009 17:09

bjr,
je suis algerienne,j'ai divorcée avec un francais d'origine algerienne,en fin 2006,je l'ai rejoint en aout 2007,15 jours apres on a commencé les procedures de divorce,bref, j'ai mon titre de sejour d'une année,j'ai fourni un dossier apres pour la demande de renouvellement,j'ai obtenu en descembre 2008 la carte resident de 10ans,vu que maintenant je suis divorcée officiellement,es qu'on peut me retiré ma carte de resident??
merci pour le travail que vous fournissé

12/05/2009 19:27

NANAti, bonsoir

Avec une carte de résident (carte de 10 ans), le titre de séjour n'est plus du tout soumis aux mêmes conditions.
Les cas de retrait d'une carte de résident sont les suivants :
- le titre de séjour doit être retiré :
* si vous êtes polygame et si vous avez fait venir en France, dans le cadre du regroupement familial, plusieurs conjoints ou des enfants autres que ceux du premier conjoint
* si vous vivez en état de polygamie en France (le titre de séjour de vos conjoints sera aussi retiré)
* si votre carte de résident est périmée parce que vous vous êtes absenté du territoire de l'Union Européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs, ou en dehors de la France pendant plus de 6 ans consécutifs, ou si vous avez acquis le même statut dasn un autre Etat membre.
* si vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou si vous avez été condamné à une peine d'interdiction du territoire
* si vous avez été condamné pour une excision
* si vous avez été condamné pour menaces ou actes d'intimidation contre des personnes exerçant une fonction publique, pour destruction ou soustraction de biens contenus dans un dépôt public, ou pour rébellion. Dans ce cas, si vous avez une carte de résident et si vous êtes protégé contre l'expulsion en raison de vos attaches en France, une carte "vie privée et familiale" vous est remise à la place de la carte de résident.
* Si vous êtes titulaire d'une carte de résident et protégé contre l'expulsion en raison de vos attaches en France, en cas de condamnation pour des faits de menaces ou d'actes d'intimidation contre des personnes exerçant une fonction publique (policiers, agents SNCF par exemple), ou pour destruction ou soustraction de biens contenus dans un dépôt public, ou rebellion, la carte vous est retirée et il vous est remis une carte "vie privée et familiale" à la place.

Donc pas de danger dans votre cas si vous restez dans la légalité.
Bien à vous.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. BAUTES

Droit des étrangers

11 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.