carte de résident, sejour en France

Publié le Vu 3060 fois 2 Par bixoni
14/04/2009 00:35

Bonjour,
J'ai entendu parler que si le titulaire d'une carte de résident de 10 ans ne passe pas au moins 6 mois par an en France sa carte perd sa validité. Est-ce vrai?
Merci.

21/04/2009 18:46

bonjour

voici votre réponse :

Le titre de séjour est retiré ou non renouvelé dans les cas suivants :

Article R311-14 du Code d'entrée et de séjour des étrangers en france

1° Si son titulaire, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés aux articles L. 411-1 à L. 411-7 ;

2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit en France en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint ;

3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation ;

4° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation, ou a résidé en dehors du territoire français pendant une période de plus de six ans consécutifs, ou a acquis le statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

5° Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;

6° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ;

7° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci ;

8° Si l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour "compétences et talents" cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.

sous toutes réserves

bien à vous
kelyhadd@hotmail.com

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