Certificat de nationalité

Publié le 29/09/2019 Vu 476 fois 2 Par
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29/09/2019 09:17

Étant née en France de parent étranger j'ai acquis la carte de nationalité française à mes 16ans.Toujours en ma possession, ya dix j'ai demander mon certificat de nationalité qui été refuser car à la loi dite, en 1998 j'étais en vacance en Tunisie est à cette date je me suis mariée, mais ma résidence principale est en France depuis ma naissance, ma scolarité, mon parcours professionnel, mon travail j'ai toujours réside en France. J'ai fais un recours gracieux qui a été refuser pour les même raisons, que au moment où la loi 1998 est rentrer en vigueur je ne residais pas en France. J'étais en vacance, certe je me suis marier, cela ne veut pas dire que ma résidence est en Tunisie. Toute ma vie est en France . Y a til un autre recours à faire ?? Je suis désemparée, impuissante, au bout de ma vie.

Modérateur

29/09/2019 09:42

bonjour,

je ne comprends pas, si vous avez acquis, l'âge de 16 ans, comme enfant né en France de parents étrangers, la nationalité française, pourquoi avez-vous eu besoin de demander un certificat de nationalité française et surtout pour quelle raison, l'administration vous l'aurait retirée ?

l'article 21-11 du code civil, issu de la loi 98-170, indique:

« L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

« Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. »

la conditon de résidence en france concerne la période avant l'obtention de la nationalité française.

une fois que vous l'avez obtenu, il n'est pas possible de vous la retirer pour des problèmes de résidence en france sauf si l'administration s'est aperçue qu'au moment de votre demande, vous ne remplissiez pas les conditions de résidence alors exigées.

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

salutations

29/09/2019 09:49

Bonjour youri merci, pour tout ces détails, mais en faite on ne pas retirer ma carte d'identité, c'est au moment où j'ai voulu faire ma demande de certificat de nationalité française, qu'on m'a dis que l'administration a fais erreur en me produisant la carte de nationalité française. Alors comme le dis la loi de Mars 93 je peux explicitement faire ma demande à l'âge de 16 ans ce que j'ai fais.

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