Clôture demande titre de séjour vie privée et familiale - Refus instruction

Bonjour,

Mon époux et moi nous sommes mariés le 17 juillet 2024 en France. J'ai fait une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" au mois d'août 2024. Mon époux est d'origine albanaise. Les ressortissants de ce pays sont éligibles au visa Schengen, leur permettant de visiter n'importe quel pays de l'UE pour une durée de 3 mois (90 jours).

La préfecture n'a fait que retarder le dossier en demandant les mêmes pièces complémentaires, parfois trois fois de suite. L'une des pièces demandées était une preuve d'entrée régulière sur le territoire français. Mon époux étant venu en voiture, celui-ci a "simplement" un tampon des autorités hongroises attestant de son entrée sur le sol de l'UE. Du reste, aucun tampon des autorités compétentes ne lui a été délivré.

Comme l'y autorise son visa, il a librement circulé jusqu'en France. J'ai expliqué tout cela à la préfecture qui refuse d'entendre raison.

Je me suis rendue sur le site du gouvernement afin de répertorier les pièces justificatives pouvant être fournies afin d'attester de son entrée régulière. Parmi elles, le site mentionne la possibilité de fournir une attestation sur l'honneur. J'ai donc fourni cette pièce à la préfecture.

Résultat : REFUS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE au motif que LE DEMANDEUR NE PROUVE PAS SON ENTRÉE RÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS MAIS SUR LE TERRITOIRE HONGROIS.



Je ne comprends pas cet acharnement !!

Entre-temps, nous avions obtenu deux attestations de prolongation d'instruction lui permettant de travailler et de subvenir aux besoins de notre foyer. Aujourd'hui, nous devons tout recommencer à zéro et surtout, nous nous retrouvons (encore une fois) dans une situation précaire.

Mon époux se faisait une joie de pouvoir enfin travailler comme n'importe quelle personne "normale".



Auriez-vous des recommandations sur la suite à donner ? Quelle procédure suivre ?

La préfecture a-t-elle le droit de refuser de donner un titre alors même que cela porte une atteinte substantielle à notre droit à une vie décente, et à notre droit à la vie privée et familiale ?

Je suis exténuée et surtout dépitée...



En faisant quelques recherches, je suis tombée sur l'article L. 211-2-1 du CESEDA qui prévoit que :

"(...) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. (...)"



Cela signifie-t-il que je dois faire une demande de visa long séjour avant la demande de titre de séjour ?

Cette demande sera-t-elle subordonnée à l'obligation, pour mon époux, de quitter le territoire français le temps d'obtenir ledit visa ? Dernière modification : 28/04/2025 - par SanaHoxha

Bonjour,

Je cite le site internet d'un Avocat publiciste et droitdelhommiste : (souligné et mis partiellement en gras par Jérôme CHAMBRON)


CAR ÊTRE AVOCAT C'EST AVANT TOUT UNE VOCATION : vous ne pensez pas avoir les moyens pour faire appel aux services d'un avocat ? N'hésitez pas à nous contacter, si les ressources du cabinet le permettent votre dossier sera traité à titre gracieux.

DROIT DES ETRANGERS
Refus de visas, demande de titre de séjour (vie privée et familiale, pour soins, étudiants...), demande au titre de l'asile, transfert asile (procédure Dublin), obligation de quitter le territoire, regroupement familial, assignation à résidence, contestation des décisions de l'OFII...



ADRESSE : 6 allée beau Rivage, 44200, Nantes

E-mail : philipponavocat@outlook.com Tél : 09 81 85 33 50


SOURCE ET DE PLUS :

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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

bonjour,

je suppose que vous connaissez ce lien relatif à la la carte VPF époux de français.

la seule explication que je voie, c'est que le visa shengen étant valable 90 jours et que votre mari est resté en France au delà de cette durée.

Le visa de court séjour de droit commun, communément appelé « visa uniforme pour le séjour » ou « visa Schengen type C » permet également à son bénéficiaire de circuler librement sur le territoire de l'ensemble des 26 États de l'Espace Schengen.

au delà, je pense que votre mari devait avoir un visa valide pour un pays shengen.

vous pouvez contacter une association d'aide aux étrangers ou un avocat d'aide aux étrangers.

salutations

Rebonjour,

je me réveille maintenant car j'ai acheté de la littérature sur le sujet dont je viens d'entamer la lecture : si je comprends bien vous êtes partis pour faire une demande de visa long séjour valable un an? Oui ou non? Si oui je pourrai vous donner des infos mais j'attends votre réponse.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16162

https://www.welcometofrance.com/fiche/visa-long-sejour

https://france-visas.gouv.fr/visa-de-long-sejour

Bon courage.

Cordialement.

Zénas
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Petit juriste généraliste à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,



Poussée par l’émotion, j’ai rédigé un message un peu long et peut-être confus, ce qui pourrait en dérouter même les lecteurs les plus aguerris…



Suite à notre mariage, j’ai déposé une demande de titre de séjour “vie privée et familiale” pour mon époux. Malheureusement, la préfecture a refusé d’y donner suite, estimant qu’il ne peut pas prouver son entrée régulière sur le territoire français mais uniquement sur le territoire HONGROIS.



En réalité, les ressortissants albanais sont exemptés de visa court séjour (type C) pour circuler dans l’espace Schengen, grâce à leur passeport national. Mon mari est passé par la Hongrie, où son passeport a été tamponné à l’entrée. Il a donc pu ensuite circuler librement dans l’espace Schengen, y compris en France, et s’y installer.



Mise à jour du 05/05 : après avoir contacté l’association Gisti, on m’a conseillé que mon mari retourne en Albanie pour y déposer une demande de visa long séjour “vie privée et familiale” auprès de l’ambassade de France. D’après leur site, les délais de traitement varient de 2 semaines à 1 mois. Une fois ce visa obtenu, il pourra revenir en France avec un droit au séjour valable un an, qui lui permettra également de travailler et voyager librement.



Néanmoins, si vous avez d’autres informations ou conseils, je suis preneuse.... car si je résume la situation :



Retour en Albanie + demande de visa[/b] : rapide, sécurisé, mais implique une séparation temporaire.



Recours administratif[/b] : possible, mais long et incertain.



Je suis peut être "fleur bleue", mais je n'ai vraiment pas envie d'être séparée de mon époux trop longtemps ....