conseil pour un refus de changement du titre et obligation de qui

Publié le 11/02/2013 Vu 880 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/02/2013 14:12

Bonjour à tous,
J'ai vraiment besoin de vos conseils avant de voir mon avocat.
Je suis étudiante en France depuis 2010 et j'ai un examen à rattraper pour valider et obtenir mon diplôme, mais en 2012, j'ai crée une activité en auto-entrepreneur et fait une demande de changement de statut commerçante afin de pouvoir voyager et prospecter.
J'avais déposé le dossier à la préfecture et au bout de 6 mois d'attente avec un récépissé, il m'ont refusé le titre, annulé mon récépissé et m'ont donné 30 jours pour quitter le territoire.
Qu'est ce que je dois faire dans ce cas?

Modérateur

11/02/2013 18:32

bsr,
faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui vous a opposé le refus.
faire un recours contentieux au tribunal administratif.
sans garantie de succès.
vous pouvez contacter une association spécialisé en ce domaine.
quel est le motif du refus ?
cdt

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