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bonjour,
je suis arrivé en France en 1970 , à l'âge de trois ans.
Ma soeur, née en 1973 en France est devenue française à 18 ans, en 1991.
Je peux donc effectuer une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou de soeur de français (je réunis d'autres conditions).
Toutefois la loi concernant cette déclaration évoque les "frères et soeurs devenus français selon l'article 21-7 du code civil", entré en vigueur en 1998.
Les personnes devenues françaises à 18 ans avant 1998 ne sont-elles pas concernées?
Sur le certificat de nationalité remis à ma soeur (et que je compte produire) il est mentionné qu'elle a acquis la nationalité en 1991 conformément à l'article 44 du code de la nationalité.
C'est en fait un article qui a été abrogé et remplacé par l'article 21-7.
Ce certificat, sans limite de validité, peut-il être produit dans le cadre de la " déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou de soeur de français", alors qu'on y mentionne seulement l'article 44 et non l'article 21-7?
Je vous remercie de vos réponses.
Modérateur
bonjour,
vous devriez consulter ce lien relatif à votre demande:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800
salutations
Merci de votre réponse.
j'ai envoyé un email à la préfecture (ils sont très rapides et très efficaces dans leurs réponses).
Réponse, que je partage avec vous: la déclaration en tant que frère ou soeur de français peut être faite dès que le frère en question est français par le droit du sol (né en France, résidence en France) quelle que soit l'année d'acquisition.
Les articles datant d'avant 1998 (avant l'art.21-7 ne sont pas mentionnés dans la nouvelle loi car ils sont abrogés (par exemple art 44 ) mais ils sont valables, et même si on a un frère devenu français avant 1998, on peut faire la déclaration.
Salutations
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