Articles 171-4 et 146 dans latente de la décision au procureur de nante sur la délivrance dun certificat de capacité a mariage ps pouvez m'en dire plus a coit m'attendre et quel mesure a prendre merci cordialement
Dernière modification : 14/11/2025 - par youris
Modérateur
une autorité a demandé au procureur de s'opposer au mariage soit par défaut de consentement (art.146 du C.C.) ou si des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité (art.171-4 du C.C.).
ex: mariage (blanc ou gris) pour obtenir un titre de séjour pour un étranger