demande de carte séjour vie privée familiale aprés une naissance

Publié le 05/03/2009 Vu 7086 fois 3 Par
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05/03/2009 17:47

Bonjour, pourriez-vous me dire les papiers qui sont à fournir pour une demande de carte de séjour vie privée vie familiale suite à la naissance de mon enfant qui est français et de mère française ça serait urgent merci

05/03/2009 18:33

bonjour, dans mon blog, lisez l'article sur l'admission au séjour,tout y est, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

05/03/2009 18:34

LA CARTE DE SEJOUR:
L'article 10 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a modifié les règles d'admission au séjour en France des conjoints de ressortissants français.
Désormais, le conjoint étranger d'un citoyen français doit se soumettre, sauf exception, dans le pays dans lequel il sollicite son visa de long séjour, à une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, au besoin, suivre une formation de 2 mois maximum dans ce même pays. Le visa ne peut être délivré que sur production d'une attestation de suivi de cette formation, lorsqu'elle a été jugée nécessaire.
Par ailleurs, le visa de long séjour délivré au conjoint d'un citoyen français vaut dorénavant titre de séjour et autorisation de travail pour une durée d'1 an. Son titulaire bénéficie des droits attachés à la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale".
L'article 4 du décret du 30 octobre 2008 vient préciser les nouvelles dispositions sur la préparation de l'intégration à la société française des conjoints de français, depuis leur pays de résidence (modalités pratiques de l'évaluation en français, de l'organisation de la formation, délais, dispenses...). Ces règles sont applicables aux demandes de visa présentées à compter du 1er décembre 2008.
Principe
Les étrangers qui justifient d'attaches personnelles et familiales en France peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions.
Cette carte porte la mention "vie privée et familiale".
Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
- l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, entré en France muni d’un visa de long séjour et marié avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français,
- la personne ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus ou celles du regroupement familial, mais qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux (y compris dans le cadre d'un partenariat civil de solidarité PACS, sous certaines conditions notamment d’insertion,
Délivrance du visa de long séjour aux conjoints de français
Conditions de délivrance
- L’ambassade ou le consulat français ne peut refuser à un conjoint de français un visa de long séjour qu'en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.
- Il doit être statué sur la demande dans les meilleurs délais.
A titre dérogatoire, dans le cadre de sa demande de carte de séjour temporaire, l’intéressé peut solliciter un visa de long séjour à la préfecture :
- s’il est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il y est soumis ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne),
- s’il s’est marié en France et qu'il y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint français.
Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l’étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable deux mois.
Conjoints de français exemptés
L'obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d'un titre de séjour arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un ressortissant français.
Elle ne s'applique pas non plus aux ressortissants algériens conjoints de français.
Un avocat spécialisé en Droit des Étrangers, est très utile lorsqu’il y a situation irrégulière, car même marié, la personne peut faire l'objet d'un refus de titre de séjour et être invitée à quitter le territoire Français.
J'espère vous avoir aidé.

05/03/2009 23:30

premièrement vous êtes protégé contre une mesure d'éloignement, selon la préfecture, des préfectures demande un certificat de nationalité Française de l'enfant 1 mois pour l'obtenir au Tribunal d'instance, d'autres une carte nationale d'identité " Française bien sur" ou Acte de naissance s'il porte la mention " Français de naissance Article .......etc", d'autres plus cool comprendrons directement que l'enfant est Français du faite que sa mère est française, (et)ou née en France, ce dernier cas est trés rare voir inexistant a cause de la relation Animal que les Agents des préfectures préservent souvent aux étrangers demandeurs de Titre de Séjour, sinon pas de souci vous etes régularisable d'office. a condition que vous serai marié avec la mère de l'enfant sinon c'est plus compliqué, surtout si pas de reconnaissance de l'enfant.
__________________________
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