Demande de carte de séjour de 10 ans

Publié le 15/12/2019 Vu 1324 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/12/2019 22:27

Bonjour,

J'ai eu mon premier titre de séjour vie privée et familiale en janvier 2008 depuis et, à chaque renouvellement, on ne me fournit qu'un titre de séjour d'un an et me refuse toujours celle de 10 ans. J'ai deux enfants âgés de 20 anss et 13 ans et demi qui ont eu leurs nationalité française à 13 ans. Je ne comprends pas pourquoi on me refuse la carte de 10 ans sachant que je n'ai jamais enfreint la loi, jamais de problèmes avec la justice. Que dois je faire ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 15/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

14/12/2019 10:51

Bonjour,

Selon le lien ci-dessous, vous pouvez demander, comme parent d'enfant français, la carte de résident de 10 ans si vous avez eu depuis 3 ans minimum un carte de séjour or vous indiquez que vous avez eu votre premier titre de séjour en janvier 2018, ce qui ne fait pas 3 ans.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2208

Salutations.

14/12/2019 19:40

Bonsoir,

Merci pour votre réponse grâce à laquelle je me suis rendu compte que je m'étais trompé, ce n'est pas 2018 c'est depuis 2008, et chaque année, je fais une demande de 10 ans, la réponse est toujours la même : "votre demande n'a pu avoir un avis favorable toutefois vous êtes invité à telle date telle et telle heure à retirer votre titre de séjour d'un an". Je ne comprends pas pourquoi, depuis 11 ans, on ne me fournit qu'une carte d'un an ?

Merci encore une fois, bonne soirée et bon week-end.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter