Demande de nationalité française par filiation (père français décédé)

Bonjour,

Je suis né(e) au Maroc, mais mon père d'origine marocaine avait acquis la nationalité française avant ma naissance (il a été naturalisé français). Malheureusement, il est décédé.

Selon mes recherches, l'article 18-1 du Code civil français stipule que tout enfant né d'un parent français est français de droit, même s'il est né à l'étranger. Cependant, j'ai des questions précises :



Quelles sont les étapes pour faire reconnaître ma nationalité française ? Dois-je passer par le consulat de France au Maroc ou une procédure judiciaire ?



Quels documents fournir ? Acte de naissance de mon père français, acte de décès, preuve de sa naturalisation, etc. ?



Y a-t-il des délais légaux après le décès du parent français pour faire la demande ?

Merci pour votre aide ! Dernière modification : 17/05/2025 - par levayy

bonjour,

l'article 18-1 du code civil indique:

Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

c'est l'article 18 du même code qui précise:

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

votre père n'a pas du mentionné votre existence lors de sa demande de naturalisation

l'article 21-22 du code civil ajoute:

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

voir ce lien :

reconnaissance à postériori d'enfants

salutations

Bonjour,

La reconnaissance de la nationalité française se fait par un certificat de nationalité française délivré par le directeur du service des greffes du tribunal judiciaire du lieu de résidence. Le greffe compétent pour les personnes résidant à l’étranger est celui du tribunal judiciaire de Paris.

La demande de certificat de nationalité se fait au moyen d’un formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R63143

Il n'y a pas de délai à respecter. Une demande de certificat de nationalité est toujours recevable sans condition de temps.

Pour les pièces à fournir, c’est indiqué sur le formulaire. Lire aussi la notice explicative.
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