Demande Nationalite francaise

Publié le 18/11/2017 Vu 1661 fois 12 Par
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06/11/2017 09:35

voila je suis née en France en 1960 de mère marocaine née en 1937 en Algérie mon grand père maternel est marocain né en 1889 au Maroc
est ce que j'ouvre droit a la nationalité française

Merci de vos réponses

Modérateur

06/11/2017 09:46

le simple fait de naître en france de parents étrangers ne donne pas droit à la nationalité française car la france applique le double droit du sol et est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
salutations

Modérateur

06/11/2017 10:01

dans votre cas s'applique l'article 30-3 du code civil qui indique que la personne qui a résidé pendant plus de 50 ans à l'étranger,devra avoir la possession d'état de français pour prétendre à la nationalité française par filiation.

06/11/2017 10:04

mais de parent étrangés (marocains) qui sont nés en algerie francaise et l'article 30-3 s'applique pour les algeriens je pense en plus de çà j'ai mon grang pere maternelle né en 1889 au Maroc parti en france en 1954 est décédé et enterre en France en 1972

06/11/2017 10:30

Tapez votrL’article du code civil auquel se réfère la question posée est un texte relatif à la preuve de la nationalité française devant les juridictions judiciaires. L’article 30-3 établit une fin de non recevoir à la preuve de la nationalité française par filiation faute pour l’intéressé et son ascendant direct (père ou mère) qui aurait pu lui transmettre la nationalité française d’avoir une possession d’état de Français.

Pour lui être opposée, cette fin de non recevoir suppose d’analyser la situation : par rapport au demandeur : trois conditions cumulatives s’attachent à sa personne :

être susceptible d’être français par filiation,
ne pas avoir de résidence habituelle en France,
ne pas bénéficier de la possession d’état de Français. et par rapport à l’ascendant : deux conditions cumulatives s’attachent à sa personne :
absence de résidence en France pendant un demi-siècle,
absence de possession d’état de Français. Ensuite, il convient de déterminer le point de départ du délai cinquantenaire qui s’applique uniquement à la résidence hors de France de l’ascendant (le délai de validité des CNI n’est pas de 50 ans) :
lorsque l’ascendant du demandeur est toujours vivant lors de la demande de délivrance du CNF, le délai cinquantenaire s’apprécie à compter de ladite demande,
lorsque l’ascendant est décédé antérieurement à la demande de CNF, le délai court à compter de la date du décès. En l’espèce, il pourrait être considéré que l’ascendant a bien eu un élément de possession d’état de Français (possession d’une ancienne CNI). Cependant, il appartient au greffier en chef du tribunal d’instance saisi d’une demande de certificat de nationalité française ou à une juridiction judiciaire saisie d’un contentieux d’apprécier si les conditions de la perte de la nationalité française sont remplies

Modérateur

06/11/2017 10:37

pour savoir, si vous avez la nationalité française par filiation, il faut que vous demandiez un certificat de nationalité française.

06/11/2017 11:05

ma mere est decedée en 2008 en algerie
lorsque l’ascendant est décédé antérieurement à la demande de CNF, le délai court à compter de la date du décès. En l’espèce, il pourrait être considéré que l’ascendant a bien eu un élément de possession d’état de Français

11/11/2017 20:02

Djamelle
Bsr , vous posez la question et vous y apporter la réponse aussi pourquoi vous solliciter le forum?

18/11/2017 12:47

bonsoir a tous.je suis algerienne mon pére avait la nationalité francaise en 1973 et un passport rouge mais il est mort en 2017 est ce que je peux avoire cette nationalité francaise et comment faire svp et merci de vos réponse

Modérateur

18/11/2017 13:10

bonjour,
vous ne donnez pas assez de renseignements pour donner une réponse.
votre père avait-il la nationalité française à votre naissance ?
salutations

18/11/2017 16:24

salut .non, moi jai 50 ans je suis né en 1967 est mon pére avait cette nationalité en 1973 est-ce que c'est possible? ET MERCI DE VOTRE REPONSE

Modérateur

18/11/2017 17:59

bonjour,
pour qu'un enfant mineur obtienne la nationalité française en même temps quand un de ses parents, il faut :
- résider habituellement avec ce parent.
- que son nom figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.

mais comme vous êtes majeur, la naturalisation de votre père ne peut pas s'appliquer à vous.

salutations

18/11/2017 19:15

merci boucoup pour la reponse et pardon jai oublié de te dire que MON Pére il est mort en france

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