Demande de naturalisation et rappel a la loi

Publié le 31/01/2020 Vu 778 fois 2 Par
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29/01/2020 22:13

Bonjour,

J'ai un dossier de naturalisation en cours depuis le 10 mai 2019 à la sous-prefecture de Saint-Denis. L'agent qui instruit ma demande n'arrête pas de m'appeler pour demander des suites judiciaires du 02 octobre 2011 car j'étais au centre de rétention et le juge de liberté m'avait libéré.

J'ai même envoyé le rappel à la loi du mois de mai 2011 car la police m'avait arrêté et m'avait placé en garde à vue juste pour un contrôle d'identité (ne pas avoir les papiers est une infraction), le procureur m'avait libéré avec un rappel à la loi.

La personne chargée de l'instruction de mon dossier me dit que c'est le ministre qui demande ces suites judiciaires.

Est ce que le ministre avait consulté mon TAJ ?

Dois je faire une demande d'effacement de mon dossier TAJ ?

Sachant que je suis agent de sécurité et le CNAPS m'avait délivré une carte professionnelle en 2013, renouvelée en 2018 sans aucun problème.

Est ce que ma demande de naturalisation sera rejetée à cause du rappel à la loi du mois de mai 2011 que j'ai envoyé ce matin à la sous-préfecture de Saint-Denis ?

Merci d'avance pour votre retour. Dernière modification : 31/01/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

30/01/2020 10:06

Bonjour,
La naturalisation française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
Impossible de connaître la décision de l'administration mais un rappel à la loi n'est pas un élément favorable dans votre dossier, il existe 3 possibilités, réponse favorable, ajournement ou refus.
Salutations

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