Demande de naturalisation

Publié le Vu 117 fois 1 Par moumou93
18/02/2019 12:42

Bonjour,

Ma situation : je vie en France depuis Octobre 2011, j'avais 3 diplôme Française ( Licence, Maîtrise et Master), actuellement je suis en poste Ingénieur Informatique depuis Février 2016 avec un salaire Net de 2200€, je suis célibataire et je doit faire une demande de naturalisation, par contre j'avais une amende depuis Avril 2016 d'une "fausse déclaration pour l'octroi de la CMUC du période du 01/06/2015 au 31/05/2016", je vient de payer cette amande de 1000€ en Février 2019.

Je voudrais savoir s'il vous plais est ce que je peux faire la demande de Naturalisation maintenant sans avoir de revu à cause de cette amande ( Fausse déclaration à la sécurité sociale) ?
Où bien je doit attendre encore 3 ans où plus pour faire la demande de Naturalisation?


Merci

Modérateur

18/02/2019 13:29

bonjour,

rien ne vous interdit de déposer votre demande de naturalisation dès maintenant, il appartiendra à la préfecture de statuer malgré votre fraude volontaire à la CMU qui, bien sur, ne sera pas un élément favorable à votre demande.

vous verrez si vous avez une refus ou un ajournement.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

14 avis

Me. BAUTES

Droit des étrangers

11 avis

Me. Ben Slamia

Droit des étrangers

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.