Demande de Naturalisation

Publié le 08/05/2021 Vu 1079 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/04/2021 17:34

Bonjour,

Je souhaite faire une demande de naturalisation,
Sauf que j'ai été condamné en 2015 à 3 mois avec sursis pour violences sur conjoint.
J'ai fait une demande d'effacement du TAJ qui a été refusée mais le juge a indiqué la phrase suivante:

Cependant, afin de ne pas compromettre les démarches d’insertion professionnelle de votre cliente, je vous indique que je vais faire procéder à l’ajout d’une mention sur le fichier Taj. Ainsi ,les données demeurent accessibles aux services de police et de gendarmerie agissant dans le cadre de leur missions judiciaires , mais ne seront pas accessibles aux autorités administratives .

Ma question est de savoir si je dois demander l'effacement de mon casier avant de demander la naturalisation ou je peux d'ores et déjà le faire ?
Vous remerciant d'avance de votre retour

Modérateur

22/04/2021 18:55

bonjour,

la naturalisation française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.

la police et la gendarmerie ont accès au fichier TAJ y compris dans le cadre d'enquêtes administratives.

Les données du fichier TAJ concernant les personnes mises en cause majeures sont conservées 20 ans.

Par dérogation, elles sont conservées :


5 ans (certains délits et contraventions),
40 ans pour certaines infractions (crimes et certains délits),

mais rien ne vous interdit de faire votre demande de naturalisation.

salutations

08/05/2021 08:17

Je vous conseille d effacer tout le moindre détail il refuse direct la naturalisation

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