Demande de naturalisation

Publié le Vu 538 fois 1 Par glad09
06/11/2014 10:41

Bonjour Maître

je me permet de venir vers car j'ai une question je voudrai savoir si je peux demande la naturalisation lorsqu'on est en procédure d'expulsion de logement sachant qu'on a mis en place un échéancier auprès du bailleur.
en ce moment je viens d'avoir une carte vie privé et familial.
j'ai une fille qui est né en France et j'ai eu tout mes diplôme supérieur en France.
merci de pouvoir me donner une réponse

06/11/2014 17:27

bjr,
selon divers témoignages, le fait d'être en procédure d'expulsion pour des loyers impayés ce qui signifie que cela fait suite à une condamnation à payer par un tribunal, a été un motif d'ajournement de naturalisation mais cela n'est pas forcément systématique.
la naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration.
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

17 avis

Me. BAUTES

Droit des étrangers

11 avis

Me. Ben Slamia

Droit des étrangers

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.